Traduction de «Excise stamp » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excise stamp | tax stamp
banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale

excise stamp | strip stamp
banderole fiscale

excise stamp
estampille de l'accise

excise stamp tax
impôt du timbre d'accise

banderole | excise stamp
vignette fiscale

excise-stamp cancelling machine tender
commis à l'oblitérateur de timbres d'accise [ commise à l'oblitérateur de timbres d'accise ]

monitor a stamp machine | view stamp machine | monitor stamp machine | monitoring stamp machine
contrôler des machines à estampiller

brand stamps | tag stamps | label stamps | mark stamps
produire des timbres fiscaux

look after cigar stamp machine | tend cigar stamp machinery | tend cigar stamp machine | watch cigar stamp machine
utiliser une machine à estampiller les cigares

hot stamping | hot-stamping | hotstamping | hot foil stamping | hotfoil stamping | hot-foil stamping | hot foil marking | hot marking
estampage à chaud | impression à chaud | marquage à chaud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The Minister may authorize a producer of excise stamps to supply, on the direction of the Minister, excise stamps to a person who is issued those stamps under subsection (1).
(4) Le ministre peut autoriser un producteur de timbres d’accise à fournir, sur son ordre, des timbres d’accise à toute personne à qui ces timbres sont émis en application du paragraphe (1).

4.2 For the purposes of the definition “stamped” in section 2 of the Act and subsection 25.3(1) of the Act, the prescribed manner of affixing an excise stamp to a package is by affixing the stamp
4.2 Pour l’application de la définition de « estampillé » à l’article 2 de la Loi et du paragraphe 25.3(1) de la Loi, est apposé selon les modalités réglementaires le timbre d’accise qui est apposé :

238.1 (1) Every person who is issued excise stamps is liable to a penalty if the person cannot account for the stamps as being in their possession unless
238.1 (1) Toute personne à qui des timbres d’accise ont été émis, mais qui ne peut rendre compte des timbres comme étant en sa possession est passible d’une pénalité, sauf si :

25.3 (1) No person shall possess an excise stamp that has not been affixed to a tobacco product or its container in the manner prescribed for the purposes of the definition “stamped” in section 2 to indicate that duty, other than special duty, has been paid on the product.
25.3 (1) Nul ne peut avoir en sa possession un timbre d’accise qui n’a pas été apposé sur un produit du tabac ou sur son contenant selon les modalités réglementaires visées à la définition de « estampillé » à l’article 2 pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés.

(2.2) Every person who has been issued an excise stamp shall keep all records that are necessary to determine the receipt, retention, location, use or disposition of the stamp.
(2.2) Toute personne à qui un timbre d’accise a été émis doit tenir tous les registres nécessaires pour confirmer la réception, la garde, l’emplacement ou l’utilisation du timbre ou la disposition dont il a fait l’objet.

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,
l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

2b. In cases of irregularity where the Member State of destination does not levy excise duty through the use of excise stamps, the excise duty shall be immediately liable in the Member State in which the irregularity took place.
2 ter. En cas d'irrégularité, lorsque l'État membre de destination ne prélève pas de droit d'accise au moyen de timbres fiscaux, le droit d'accise est immédiatement exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise.

The addition of this paragraph clarifies the position as regards liability where the excise stamps of one MS are subject to an irregularity in another MS.
L'ajout de ce paragraphe clarifie la situation quant à l'exigibilité des droits d'accise lorsque les timbres fiscaux d'un État membre font l'objet d'une irrégularité dans un autre État membre.