Vertaling van "Excluded Employees Nomination Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Excluded Employees Nomination Regulations
Règlement sur la désignation des employés exclus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) An acting appointment of four months or more but not more than twelve months to an encumbered bilingual position that the Commission cannot fill with an acting appointment of a person or an acting appointment within the meaning of the Public Service Employment Regulations of an employee not excluded by the Order who meets the language proficiency qualification under paragraph 30(2)(a) of the Act is excluded from the application of that paragraph respecting official language proficiency.
(4) Les nominations intérimaires de quatre mois ou plus mais d’au plus douze mois à tout poste bilingue non vacant que la Commission n’a pas été en mesure de combler par la nomination intérimaire d’une personne ou la nomination intérimaire au sens du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique d’un fonctionnaire non exempté par le décret qui possède la qualification de la compétence dans les langues officielles prévue à l’alinéa 30(2)a) de la Loi sont soustraites à l’application de cet alinéa quant à la compétence dans les langues officielles.

(2) Where the Governor in Council decides that it is not practicable or is not in the public interest to apply subsection (1) to any position or employee or any class thereof, the Governor in Council may exclude that position or employee or that class in whole or in part from the provisions of subsection (1) and may make such regulations as the Governor in Council deems advisable with respect to employment therein, including appointment, organization, classification, rates of compensation and terms and conditions of employment.
(2) Dans les cas où le gouverneur en conseil estime que l’application du paragraphe (1) n’est pas pratique ou encore qu’elle n’est pas dans l’intérêt public, il peut en exclure une charge, un préposé ou une catégorie de charges ou de préposés, en tout ou en partie, et prendre, à l’égard de l’emploi en cause, les règlements qu’il juge opportuns — notamment en ce qui a trait à la nomination, l’organisation, la classification, le barème de rémunération et les conditions de travail.

10 (1) Every employee appointed, who was not an employee under these Regulations immediately prior to being appointed, shall be considered to be on probation for a period of twelve months commencing on the date of appointment, excluding any period of leave with or without pay in excess of thirty consecutive working days.
10 (1) Tout employé qui lors de sa nomination, n’était pas, immédiatement avant cette nomination, un employé selon le présent règlement est assujetti à une période de stage de douze mois à compter de la date de sa nomination, à l’exclusion de toute période de congé payé ou non payé de plus de trente jours consécutifs.

It says that the federal government can exclude by regulation the application of this act to employees who are governed by the Atomic Energy Control Act.
Cela signifie que le gouvernement fédéral peut soustraire, par règlement, à l'application de cette loi les employés assujettis à la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

"3a. Where Office employees nominated to carry out an on-the-spot check or inspection in accordance with the rules laid down in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 encounter resistance from an economic operator, the competent authority of the Member State concerned (previously identified by the Office as a contact point) shall be informed immediately.
"3 bis. Lorsque les agents de l'Office désignés pour effectuer un contrôle ou une vérification sur place selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, constatent qu'un opérateur économique s'y oppose, l'autorité compétente de l'État membre intéressé, préalablement identifiée comme point de contact par l'Office, en est informée immédiatement.

3a. Where Office employees nominated to carry out an on-the-spot check or inspection in accordance with the rules laid down in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 encounter resistance from an economic operator, the competent authority of the Member State concerned (previously identified by the Office as a contact point) shall be informed immediately.
3 bis. Lorsque les agents de l'Office désignés pour effectuer un contrôle ou une vérification sur place selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, constatent qu'un opérateur économique s'y oppose, l'autorité compétente de l'État membre intéressé, préalablement identifiée comme point de contact par l'Office, en est informée immédiatement.

The Court of Justice, in its judgement of 8 June 1994 , declared that, "by failing to provide for the designation of employee representatives where an employer does not agree to it, by excluding non-profit-making undertakings from the scope of the United Kingdom Regulations designed to implement Council Directive 77/187/EEC (...), by not requiring a transferor or transferee who envisages measures in relation to his employees to consult their representatives in good time on such measures with a view to seeking agreement, and by failing to provide for effective sanctions in the event of the employer' s failure to inform and consult employee representatives, the United Kingdom has failed to fulfil its obligations under the directive and under Article 5 of the EEC Treaty".
Dans son arrêt du 8 juin 1994 , la Cour de justice a déclaré ceci : "En ne prévoyant pas la désignation de représentants des travailleurs lorsque cette désignation n'obtient pas l'accord de l'employeur, en excluant les entreprises sans but lucratif du champ d'application du règlement destiné à mettre en œuvre la directive 77/187/CEE du Conseil (.), en n'obligeant pas le cédant ou le cessionnaire qui envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs à procéder en temps utile à des consultations sur ces mesures avec les représentants de leurs travailleurs en vue de rechercher un accord et en ne prévoyant pas de sanction efficace au cas où l'employeur omet d'informer et de consulter les représentants des travailleurs, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et de l'article 5 du traité CEE".

The bill's definition of " health" was problematic for a number of witnesses, mainly because it specifically excluded the effects of workplace stress and work-related factors and the psychological well-being of federally regulated employees of the public service.
La définition de «santé» dans le projet de loi a soulevé des réserves chez de nombreux témoins, principalement parce qu'elle excluait les effets du stress en milieu de travail et des facteurs liés au travail et le bien-être psychologique des employés de la fonction publique fédérale.