Vertaling van "Excluded permanent layoff benefit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

excluded permanent layoff benefit
prestation de mise à pied permanente exclue

permanent layoff benefit
prestation de mise à pied permanente

An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase in the case of permanent layoffs of workers over 45 years of age)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are risks that specific groups (women, single mothers, migrants, the disabled, youth and older workers) are being excluded from the labour market. This may result in high shares of people on permanent benefits and could increase poverty rates. Active labour market policies provide strong incentives towards job acceptance, but efforts may be needed to ensure progress in terms of job quality and skills levels.
Certains groupes (les femmes, les mères célibataires, les migrants, les handicapés, les jeunes et les travailleurs plus âgés sont exclus du marché du travail. Cela peut conduire à une augmentation du nombre de personnes percevant des allocations de façon permanente et à une hausse des taux de pauvreté. Les politiques actives du marché du travail prévoient de fortes incitations à accepter les emplois, mais des efforts seraient peut-être nécessaires pour garantir une progression du point de vue de la qualité des emplois et des niveaux de qualifications.

Indicators for youth labour market performance do not fully capture the fact that an astonishing 15% of European 20-24 year olds are disengaged from both work and education (NEET youth: neither in employment, education or training) and risk being permanently excluded from the labour market and dependent on benefits.
Les indicateurs sur l’emploi des jeunes ne rendent pas pleinement compte du fait que pas moins de 15 % des Européens de 20 à 24 ans ne travaillent pas, ne suivent pas d’études ou de formation et risquent dès lors d’être exclus définitivement du marché du travail et tributaires de l’aide sociale.

POWA was established in 1988 and provided eligible workers between 55 and 64 years of age who had lost their jobs as a result of major, permanent layoffs with benefits in order to bridge the gap between their employment insurance and old age pension.
Rappelons-nous que le PATA, établi en 1988, permettait le paiement de prestations aux travailleurs admissibles de 55 à 64 ans qui avaient perdu leur emploi par suite de licenciements majeurs permanents en établissant un pont entre les prestations d'assurance-emploi et celles de la Régie des rentes.

Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP) moved for leave to introduce Bill C-482, an act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase in the case of permanent layoffs of workers over 45 years of age).
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) demande à présenter le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus).

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst) , seconded by Mr. Robinson (Burnaby—Douglas) , Bill C-482, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase in the case of permanent layoffs of workers over 45 years of age), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Its intent is to change the name of the Act back to its original name, that is the Unemployment Insurance Act; to specify certain payments that are excluded from earnings; to allow benefits to continue while a claimant is on training to improve employability; to cancel the waiting period; to include dependent contractors; to alter the duration of benefits; to change the added benefits respecting local unemployment; to provide additional benefits for permanent layoff; to create a separate unemployment insurance trust fund to replace the present employment insurance account, which is a part of the Consolidated Revenue Fund; to replace the present Commission with an independent commission to be the trustee of the fund and the administrator of the Act; to remove the different status of re-entrants and new entrants; to place the burden of proof on the Commission to prove “arm's length” status and “just cause for leaving a job”; to ensure that every office and telephone access has an HRDC representative available.
Ce projet de loi vise plus particulièrement à redonner à la loi son ancien titre, soit la «Loi sur l'assurance-chômage». Il a pour but d'exclure certains montants de la définition de rémunération; de permettre le versement des prestations aux prestataires qui reçoivent une formation visant à accroître leur employabilité; d'annuler le délai de carence; d'inclure les entrepreneurs dépendants; de modifier la durée de la période de prestations; de modifier le rajustement des prestations en fonction du taux de chômage local; de prévoir des prestations supplémentaires en cas de licenciement; de créer un fonds de fiducie de l'assurance-chômage distinct pour remplacer le compte de l'assurance-emploi qui fait partie du Trésor; de remplacer la commission actuelle par une commission indépendante chargée d'agir à titre de fiduciaire du fonds et d'appliquer la loi; d'éliminer les distinctions entre les personnes qui deviennent et celles qui redeviennent des membres de la population active; d'imposer à la commission le fardeau de prouver le lien de dépendance et le fait que le prestataire est fondé à quitter volontairement son emploi; d'assurer aux termes de la loi à chaque bureau de service et à chaque point de service téléphonique de représenter le DRHC.