Vertaling van "Exclusion clause contained in the convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusion clause contained in the convention
clause d'exception de la convention

an arbitration clause contained in a contract concluded by the Office
une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Office

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text
Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise

Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 30 September 1977 [ Protocol on the Final Clause ]
Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977

Administrative Committee on Containers [ Administrative Committee for the Customs Convention on Containers ]
Comité de gestion relative aux conteneurs [ Comité de gestion de la Convention douanière relative aux conteneurs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is to be noted that the exclusion clauses of the refugee convention, namely sections E and F, apply to refugees as defined in the convention and to persons to be protected.
Il est à noter que les clauses d'exclusion de la Convention sur les réfugiés, aux sections E et F, s'appliquent aux réfugiés au sens de la Convention ainsi qu'aux personnes à protéger.

It gives us a streamlined process for barring from the refugee determination system individuals who have no right to that protection claim under the exclusion clauses of the Geneva Convention and those who have already had ample opportunity to make their claim for refugee protection.
La loi nous accorde un processus simplifié pour faire obstacle aux demandes de statut de réfugié provenant de personnes qui n'ont pas droit à cette protection en vertu des clauses d'exclusion de la Convention de Genève et de demandeurs qui ont déjà eu amplement l'occasion de faire une revendication de protection de réfugié.

We also endorse the inclusion and exclusion clauses contained in Bill C-4.
Nous sommes également favorables aux clauses d'inclusion et d'exclusion contenues dans le projet de loi C-4.

Q. whereas the UNHCR's Executive Committee Note on the Exclusion Clauses of the Geneva Conventions has clearly stated that 'if the protection provided by refugee law were permitted to afford protection to perpetrators of grave offences, the practice of international protection would be in direct conflict with national and international law, and would contradict the humanitarian and peaceful nature of the concept of asylum',
Q. considérant qu'une note du comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés relative aux clauses d'exclusion des conventions de Genève affirme explicitement que, si la protection garantie par le droit des réfugiés était étendue aux personnes qui se sont rendues coupables de crimes graves, la protection internationale irait, dans sa pratique, à l'encontre du droit national et international et deviendrait contraire à la nature humanitaire et pacifique de la notion d'asile,

The first is the call for a restrictive interpretation of the exclusion clauses of the Geneva Convention on Refugees.
Premièrement, l’obligation d’interpréter de manière restrictive les clauses d’exclusion de la Convention de Genève sur les réfugiés.

This should not imply that the examination of the exclusion clauses of the Geneva Convention would take place before the inclusion clauses as to whether the individual should be recognised as a refugee.
Une telle démarche ne doit pas placer l'examen de l'applicabilité des clauses d'exclusion de la Convention de Genève avant l'examen de l'applicabilité de ses clauses d'inclusion lorsqu'il s'agit de reconnaître ou non à une personne le statut de réfugié.

15. Calls on the Commission and Member States to ensure that investigations into the withdrawal of refugee status are not undertaken on the basis of race, nationality, ethnicity, religious beliefs or any other factor other than serious reasons for considering that there has been involvement in activities covered by the exclusion clauses in the Geneva Convention;
15. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les enquêtes relatives à un retrait du statut de réfugié ne soient pas entreprises sur la base de considérations liées à la race, à la nationalité, à l'origine ethnique, aux convictions religieuses ni à aucun autre facteur qui ne permettrait pas de penser, pour des raisons sérieuses, que l'intéressé aurait été impliqué dans des activités tombant sous le coup des clauses d'exclusion de la Convention de Genève;

(37) See the Schedule to the bill, which contains the exclusion clauses of the Refugee Convention.
(37) Voir l’annexe du projet de loi qui contient les clauses d’exclusion de la Convention relative au Statut des réfugiés.

The conventions contain exclusivity clauses that bind the States' parties to the conventions and prevent them from imposing any complementary legal instruments, so Member States would have to denounce conventions they had ratified to be able to follow Community rules.
Les conventions contiennent des clauses d’exclusivité qui sont contraignantes pour les États parties aux conventions et les empêchent d’imposer tout instrument juridique complémentaire. Ainsi, les États membres devraient dénoncer les conventions qu’ils ont ratifiées afin d’être à même de suivre les règles communautaires.

The Commission's decision comes after Nordion formally announced that it would renounce the exclusivity clauses contained in its sales contracts with European customers.
La décision de la Commission suit l'engagement pris par Nordion de renoncer formellement aux clauses d'exclusivité contenues dans ses contrats de vente avec les clients européens.