Traduction de «Exclusive authority to make appointments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive appointment authority [ exclusive authority to make appointments ]
pouvoir exclusif de faire des nominations

Commission has exclusive authority to make appointments
nominations relèvent exclusivement de la Commission

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29 (1) Except as provided in this Act, the Commission has the exclusive authority to make appointments, to or from within the public service, of persons for whose appointment there is no authority in or under any other Act of Parliament.
29 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, la Commission a compétence exclusive pour nommer à la fonction publique des personnes, y appartenant ou non, dont la nomination n’est régie par aucune autre loi fédérale.

54. A person appointed or deployed from outside that part of the public service to which the Commission has exclusive authority to make appointments shall take and subscribe an oath or solemn affirmation in the following form:
54. Toute personne recrutée, par nomination ou mutation, hors de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prête et souscrit le serment suivant ou l’affirmation solennelle suivante :

55. The appointment or deployment of a person from outside that part of the public service to which the Commission has exclusive authority to make appointments takes effect on the later of the date that is agreed to in writing by the deputy head and that person and the date on which the person takes and subscribes the oath or solemn affirmation set out in section 54.
55. Toute nomination ou mutation d’une personne ne provenant pas de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne ou, si elle est postérieure, à la date où la personne prête et souscrit le serment ou l’affirmation solennelle figurant à l’article 54.

56 (1) The appointment of a person from within that part of the public service to which the Commission has exclusive authority to make appointments takes effect on the date agreed to in writing by that person and the deputy head, regardless of the date of their agreement.
56 (1) Toute nomination d’une personne appartenant à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne, indépendamment de la date de l’entente.

50 (1) The Commission may appoint any person as a casual worker to that part of the public service to which the Commission has exclusive authority to make appointments.
50 (1) La Commission peut nommer toute personne à titre d’employé occasionnel à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement d’elle.

Resolution authorities shall make public the appointment of a special manager.
La nomination d’un administrateur spécial est rendue publique par les autorités de résolution.

Competent authorities shall make public the appointment of a special manager.
La nomination d'un administrateur spécial est rendue publique par les autorités compétentes.

The European Parliament, the Commission or any competent body appointed by an EU country (such as a national regulatory authority) may make requests to ENISA.
Le Parlement européen, la Commission ou un organisme compétent désigné par un pays de l’UE (autorité réglementaire nationale par exemple) peuvent introduire des demandes auprès de l’ENISA.

In a procedure for selecting candidates for a training programme designed to allow officials in the AST function group potentially to be appointed to a post in the AD function group by means of the certification procedure laid down in Article 45a of the Staff Regulations, the right to be heard guarantees that every candidate whose name is not included in the draft list of the highest ranked candidates pre-selected to participate in that training programme has the opportunity to make his views known on his exclusion, which is not yet definitive, usefully and effectively to the competent administrative authorities.
Dans le cadre d’une procédure de sélection de candidats à un programme de formation destiné à permettre à des fonctionnaires du groupe de fonctions AST d’être éventuellement nommés à un emploi du groupe de fonctions AD par le biais de la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le droit d’être entendu garantit à tout candidat dont le nom ne figure pas sur le projet de liste des candidats présélectionnés les mieux classés en vue de la participation audit programme de formation la possibilité de faire utilement et effectivement connaître, aux instances administratives compétentes, son point de vue au sujet de cette exclusion non encore définitive.