Under section 92, which gives exclusive jurisdiction to the provinces, subsection 7 gives responsibility exclusively for " The Establishment, Maintenance, and Management of Hospitals.." . Under section 91, which gives exclusive jurisdiction to the federal government, subsection 7 gives exclusive jurisdiction to the federal government respecting " Militia, Military and Naval Service, and Defence" .
À l'article 92, énumérant les domaines de compétence exclusivement provinciale, «l'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux» sont mentionnés au paragraphe À l'article 91, énumérant les domaines de compétence exclusivement fédérale, «la milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays» sont mentionnés au paragraphe 7.