Traduction de «jurisdiction the ordinary courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

court of general jurisdiction | ordinary court
juridiction de droit commun | juridiction ordinaire | tribunal de droit commun

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

within the jurisdiction of the Court
dans le ressort de la Cour

advisory jurisdiction of the court
compétence consultative de la Cour

confer jurisdiction on the Court
attribuer compétence à la Cour

Court for the Settlement of Conflicts of Jurisdiction
Tribunal des conflits (1) | Cour des conflits de compétence (2) | Tribunal neutre (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112. A court has the power and jurisdiction to cause or allow the service of process or proceedings under this Act to be made on persons out of the jurisdiction of the court, in the same manner, and with the like effect, as in ordinary actions or suits within the ordinary jurisdiction of the court.
112. Le tribunal a le pouvoir et la faculté de faire signifier ou de permettre que soient signifiés les brefs ou pièces de procédure prévus par la présente loi aux personnes qui se trouvent en dehors de sa juridiction, de la même manière et avec le même effet que dans les actions ou poursuites ordinaires dans la juridiction ordinaire du tribunal.

(2) Notwithstanding the Youth Criminal Justice Act, a contraventions court or a justice of the peace has jurisdiction, to the exclusion of that of the youth justice court, in respect of any contravention alleged to have been committed by a young person in, or otherwise within the territorial jurisdiction of the courts of, a province the lieutenant governor in council of which has ordered that any such contravention be dealt with in ordinary court.
(2) Par dérogation à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, un tribunal des contraventions ou un juge de paix a compétence, à l'exclusion de celle du tribunal pour adolescents, à l'égard d'une contravention qui aurait été commise par un adolescent sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, d'une province dont le lieutenant-gouverneur en conseil a décrété qu'une juridiction normalement compétente connaisse d'une telle contravention.

134. A liquidator is subject to the summary jurisdiction of the court in the same manner and to the same extent as the ordinary officers of the court are subject to its jurisdiction, and the liquidator may be compelled to perform his duties by order of the court.
134. Le liquidateur est sujet à la juridiction sommaire du tribunal de la même manière et dans la même mesure que le sont les fonctionnaires ordinaires du tribunal.

3. Where the jurisdiction of the court first seised is established, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.
3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.

1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.
1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.

As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.
Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.

This ensures that the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and the attribution of jurisdiction to the Community Patent Court take effect at the same point in time marking the end of the transitional period and the beginning of the Community jurisdiction.
Cette disposition garantira que les attributions de compétence à la Cour de justice, d'une part, et au Tribunal du brevet communautaire, d'autre part, prendront effet à la même date, qui marquera la fin de la période transitoire et le début de la compétence communautaire.

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

In an Islamic state neither the government nor its appointed rulers are entitled to any immunity from the due process of law and are susceptible to the jurisdiction of ordinary courts (0940) On current developments, America's response to the crisis of September 11 has substantially determined what Canada and the rest of the world should do.
Dans un État islamique, ni le gouvernement, ni ses dirigeants désignés ne sont autorisés à une immunité contre les voies de droit régulières et ceux-ci peuvent être soumis à la compétence des tribunaux ordinaires (0940) En ce qui a trait à l'évolution actuelle, la réponse des États-Unis à la crise du 11 septembre a permis de déterminer de façon substantielle ce que devrait faire le Canada et les autres pays.