Traduction de «Exclusive marketing right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive marketing right
droit exclusif de commercialisation

exclusive marketing rights
droits exclusifs de commercialisation

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

sole bargaining right | exclusive bargaining right
droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

exclusive patent right
droit exclusif conféré par les brevets

exclusive bargaining rights
droit exclusif de négociation

exclusive bargaining right
droit exclusif de négociation

exclusive performing rights
droits exclusifs de représentation et d'exécution

semi-exclusive right-of-way | semi-exclusive ROW
site propre partiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim of this Regulation is to establish a Community procedure for designating orphan medicinal products and to introduce incentives for orphan medicinal products research, development and marketing, for example by granting exclusive marketing rights for a ten-year period.
Le but du présent règlement est d'établir une procédure communautaire de désignation des médicaments orphelins et d'introduire des incitations à la recherche, au développement et à la mise sur le marché de ces médicaments, par exemple en délivrant un droit d'exclusivité commerciale pour une durée de dix ans.

12. Highlights the fact that the Member States’ provisions on copyright and related rights vary considerably, and that the exclusivity which copyright grants its owner is, in principle, limited to the territorial boundaries of the Member State where the right has been granted; believes that such territorial restrictions may often lead to market fragmentation and major divergences in enforcement across the EU; recalls that the European market is not homogeneous and that national markets evolve at different rates; recalls also that consumer preferences and consumption patterns, and hence content also, correspond to specific expectations in each Member State;
12. souligne que les dispositions sur le droit d'auteur et les droits voisins applicables dans les États membres varient considérablement et que l'exclusivité que le droit d'auteur confère à son détenteur est, en principe, limitée aux frontières territoriales de l'État membre dans lequel le droit a été octroyé; pense que de telles restrictions territoriales entraînent souvent une fragmentation du marché ainsi que des différences d'application majeures au sein de l'Union; rappelle que le marché européen n'est pas homogène et que les marchés nationaux évoluent à des rythmes différents; rappelle également que les préférences des consommateurs et les modèles de consommation, et donc aussi les contenus, correspondent à des attentes spécifiques dans chaque État membre;

(33) It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.
(33) Il convient également d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d'un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux actes de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités visées à l'annexe II, étant donné qu'un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d'attribution par mise en concurrence.

The retention of exclusive rights in this field would be tantamount to retention of exclusive marketing rights.
Le maintien de droits exclusifs dans ce domaine équivaudrait à maintenir des droits exclusifs de commercialisation.

These amendments have, however, been declared inadmissible and therefore the fundamental change which Parliament wishes to make – in other words from an exclusive market orientation to including patients’ rights – is in trouble.
Ces amendements ont pourtant été déclarés irrecevables, si bien que le changement fondamental que le Parlement souhaitait faire – c’est-à-dire passer d’une orientation vers le marché, exclusivement, à une orientation incluant aussi les droits des patients – se trouve compromise.

2. Takes the view that, in order to guarantee that Single Market measures are citizen-centred, it is important to insert a social clause in all single-market legislation as provided for by the Lisbon Treaty, aiming at promotion of a high level of employment, adequate social protection (by safeguarding labour law, working conditions and workers’ rights in particular) and of the fight against social exclusion, etc. by building upon the positive acquis represented by Directive 2006/123/EC and Council Regulation 1998/2679/EC; stresses the role of services of general economic interest (SGEI) for their contribution to the overall competitiveness of the European economy, and to evolving markets and technologies, and for their essential and universal role as basic rights of European citizens; stresses the need to take further action in relation to corporate governance and corporate social responsibility for the development of policies leading towards sound and responsible remuneration policies, employee consultation and participation and valorisation of long-term shareholder commitment; highlights the role of social economy entities, which represent a valuable alternative business model and operate successfully in the market by providing services, employment and social inclusion; calls on the Commission to consider proposals for different European statutes for associations, mutual societies and foundations and to take support measures to make possible the further development of the Statute for a European Cooperative Society (SCE) in order to create a ‘level playing field’ with other types of enterprises;
2. estime qu'en vue de garantir que les mesures relatives au marché unique se concentrent sur les citoyens, il importe, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne, d'insérer dans toute législation en ce domaine une clause sociale visant à promouvoir, entre autres, un niveau d'emploi élevé, une protection sociale adéquate (en préservant le droit du travail, en particulier les conditions de travail et les droits des travailleurs) et la lutte contre l'exclusion sociale, en se fondant sur l'acquis positif inscrit dans la directive 2006/123/CE et dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil; insiste sur le rôle des services d'intérêt économique général (SIEG), en ce qu'ils participent à la compétitivité globale de l'économie européenne, ainsi qu'aux marchés et aux technologies en pleine évolution, et qu'ils revêtent un rôle crucial et universel en tant que droits fondamentaux des citoyens européens; insiste sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en matière de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises pour le développement de politiques en faveur de politiques de rémunération saines et responsables, de la consultation et de la participation des salariés, et de la valorisation de l'engagement des actionnaires à long terme; souligne le rôle des entités de l'économie sociale, qui constituent un modèle d'entreprise alternatif intéressant et se placent avec succès sur le marché en fournissant des services et des emplois, et en favorisant l'inclusion sociale; invite la Commission à envisager des propositions de différents statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations, et à prendre des mesures de soutien afin de permettre le développement du statut de société coopérative européenne (SCE) afin de créer des conditions de jeu égales par rapport aux autres types de sociétés;

Consequently, as soon as he markets his product for the first time his exclusive marketing right is exhausted within the Internal Market, i.e. the parallel importer may indeed buy the product at one place and market it at another.
Par conséquent, dès qu'il commercialise son produit pour la première fois, son droit de commercialisation exclusif est épuisé dans le Marché intérieur, c'est-à-dire que l'importateur parallèle peut en effet acheter le produit à un endroit et le vendre à un autre.

At the same time, statements are being made once again about the need to create a more flexible labour market, which is more mobile and able to adapt. I understand this to mean more precarious employment, with fewer workers’ rights, although it is acknowledged that unemployment is still too high and that poverty and social exclusion are unacceptable at the beginning of the new millennium.
On reprend en même temps les déclarations sur le besoin de création d'un marché du travail plus flexible, mobile et adaptable, c'est-à-dire un emploi plus précaire, avec moins de droits pour les travailleurs, bien que le chômage reste trop élevé et qu'il soit inacceptable que la pauvreté et l'exclusion sociale persistent à l'aube du nouveau millénaire.

Where marketing authorisation is granted in respect of an orphan medicinal product, the latter will enjoy, with certain exceptions and limitations, exclusive marketing rights for a ten-year period.
Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est accordée pour un médicament orphelin, celui-ci bénéficie avec certaines dérogations et limitations, d'un droit d'exclusivité commerciale pendant dix ans.