Traduction de «Exclusive provider organization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive provider organization | EPO
OGISS à fournisseurs exclusifs | OFE | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs exclusifs

Service Provider Organization Electronic Data Interface
interface pour les données des fournisseurs de services

preferred provider organization
organisme dispensateur de services à tarifs préférentiels

Service Provider Organization Data Capture Module
Module de saisie des données des fournisseurs de services

preferred provider organization | PPO
OGISS à fournisseurs privilégiés | OFP | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs privilégiés

agreement providing for an exclusive right
accord prévoyant un droit exclusif

exclusive right to provide funeral services
droit exclusif d'assurer le service des pompes funèbres

non-profit-making organization providing services
institution sans but lucratif prestataire de services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) A trust, company or other organization which is resident in a Contracting State, generally exempt from tax in a taxable year in that State and constituted and operated exclusively to administer or provide benefits under one or more funds or plans established to provide pension, retirement or other employee benefits; or
a) Une fiducie, une société ou une autre organisation qui réside dans un État contractant, qui est généralement exonérée d’impôt dans cet État au cours d’une année d’imposition, et qui est constituée et exploitée exclusivement aux fins d’administrer ou de fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs fonds ou régimes établis dans le but de fournir des prestations de pensions ou de retraite ou d’autres avantages aux employés, ou

(i) a company or other organization constituted and operated exclusively to administer or provide benefits under one or more funds or plans established to provide pension, retirement or other employee benefits that is generally exempt from tax in a Contracting State and that is a resident of that State according to the laws of that State;
(i) une société ou une autre organisation qui est constituée et exploitée exclusivement aux fins d’administrer ou de fournir des prestations en vertu d’un ou de plusieurs fonds ou régimes établis dans le but de fournir des prestations de pensions ou de retraite ou d’autres avantages aux employés, qui est généralement exonérée d’impôt dans un État contractant et qui est un résident de cet État en vertu de la législation de cet État;

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;
(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

15. Calls on the Commission to elaborate an Action Plan to promote the creation of sustainable and quality jobs by public sector led investment in main areas of environmental and social sustainable development (e.g. energy saving and renewable energy, sustainable transport, organic farming, sustainable urban and rural development, investment in health care and long term care, in research and development, education, training and lifelong learning etc.) and to provide for measures to combat poverty and social exclusion;
15. invite la Commission à élaborer un plan d'action pour promouvoir la création d'emplois durables et de qualité grâce à des investissements dans le secteur public dans les principaux domaines du développement durable environnemental et social (par exemple économies d'énergie et énergies renouvelables, développement urbain et rural durable, investissement dans les soins de santé et les soins de longue durée, recherche et développement, formation et apprentissage tout au long de la vie, etc.) et à mettre en place des mesures permettant de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale;

This provides the information required for decisions regarding acceptance or exclusion of organs for the purpose of transplant.
On obtient ainsi l'information requise pour décider si l'on accepte ou rejette des organes aux fins de transplantation.

45. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially as regards regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies" products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the World Trade Organization Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in the commitments of several signatories are counterbalanced in the European commitments by a similar exclusion or a provision entitling the signatories to grant SMEs preferential treatment, provided that such treatment is extended without discrimination to any SME within any signatory;
45. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs signataires soient contrebalancées dans les engagements européens par une exclusion similaire ou par une disposition autorisant les signataires à accorder un régime préférentiel aux PME, à condition que le bénéfice de ce régime soit étendu sans discrimination à toutes les PME des autres signataires;

(10) The making available of genetically modified micro-organisms for activities regulated under Council Directive 90/219/EEC of 23 April 1990 on the contained use of genetically modified micro-organisms , including culture collections, the making available of GMOs to be used exclusively for activities where appropriate stringent containment measures are used to limit their contact with and to provide a high level of safety for the general population and the environment, and the making available of GMOs to be used exclusively for deliberate releases complying with the requirements referred to in part B of Directive 2001/18/EC, are not considered as forms of marketing under the latter Directive.
(10) La mise à disposition de micro-organismes génétiquement modifiés pour des activités régies par la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, y compris pour des collections de cultures, la mise à disposition d'OGM destinés à être utilisés exclusivement pour des activités faisant l'objet de mesures de confinement rigoureuses appropriées visant à limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement et à assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, et la mise à disposition d'OGM devant être utilisés exclusivement pour des disséminations volontaires répondant aux exigences énoncées dans la partie B de la directive 2001/18/CE ne sont pas considérées comme une forme de mise sur le marché en vertu de cette dernière directive.

Voluntary organizations provide an answer to serious social exclusion by encouraging the active participation of their beneficiaries, the assumption of responsibilities and the acquisition of skills, thus increasing their self-confidence which is a most important prerequisite for their reintegration into society and employment.
En effet, le secteur associatif offre une issue dans certaines situations graves d'exclusion sociale dans la mesure où il incite les bénéficiaires à participer activement, à assumer leurs responsabilités et à acquérir des compétences, ce qui renforce leur confiance en soi, condition sine qua non de leur réinsertion sociale et professionnelle.

The 10-year limit in the bill effectively removes from the exclusion the offence of participating in the activities of a criminal organization, meaning section 467.11, which provides a maximum five-year penalty, while the committee proceedings suggested that members did not want conditional sentencing to be an option for those with ties to a criminal organization.
Or, ce barème exclut en conséquence de l'exception, l'infraction de participation aux activités d'une organisation criminelle, c'est-à-dire l'article 467.11, punissable par un emprisonnement maximal de cinq ans, alors que les délibérations du comité laissaient comprendre que l'on ne voulait pas maintenir l'option de l'emprisonnement avec sursis pour les personnes ayant un lien quelconque avec une organisation criminelle.