Traduction de «Exclusive right issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive right-of-way [ exclusive ROW | grade-separated right-of-way | grade-separated ROW | category A right-of-way | category A ROW | separate right-of-way | exclusive way ]
site propre

exclusive right of issue
privilège d'émission

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

rapid transit [ RT | exclusive right-of-way public transit | exclusive right-of-way transit ]
transport en commun rapide [ transport en commun en site propre | transport rapide | transport en site propre ]

semi-exclusive right-of-way [ semi-exclusive ROW | category B right-of-way | category B ROW ]
site propre partiel

exclusive/non-exclusive right of initiative
droit d'initiative exclusif/non exclusif

semi-exclusive right-of-way | semi-exclusive ROW
site propre partiel

sole selling right | exclusive right of sale
droit de vente exclusif

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

exclusive right
droit exclusif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, focusing exclusively on economic issues to the exclusion of uncomfortable governance or human rights issues thus becomes much more difficult, and the Action Plans provide for an active cooperation in the field of freedom, security and justice, promoting the rule of law.
Il devient ainsi nettement plus difficile de n'aborder que les questions économiques en faisant soigneusement abstraction des questions épineuses de la gouvernance ou des droits de l'homme, les plans d'action prévoyant une coopération active en matière de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de promotion de l'État de droit.

Theme 6: Issue not covered by the Directive: access to short extracts of events subject to exclusive rights
Thème 6 : Question non couverte par la directive - L'accès aux extraits courts d'événements faisant l'objet de droits exclusifs

6. Issue not covered by the Directive: access to short extracts of events subject to exclusive rights
6. Question non couverte par la directive : l'accès aux extraits courts d'évènements faisant l'objet de droits exclusifs

7 (1) Subject to subsection (2), the Minister may, in his absolute discretion, wherever the exclusive right of fishing does not already exist by law, issue or authorize to be issued leases and licences for fisheries or fishing, wherever situated or carried on.
7 (1) En l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi, le ministre peut, à discrétion, octroyer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêcheries — ou en permettre l’octroi —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche.

(a) is to incorporate a company whose objects relate to transportation and communications generally, or is to amend an act that incorporates such a company; (b) is to obtain any exclusive rights or privileges; or (c) is to extend the powers of a company or to increase or reduce the capital stock; to alter powers related to borrowing or the issuing of bonds; or to make any amendments that would in any way affect the rights or interests of shareholders, bondholders or creditors of the corporation.
a) la constitution d’une personne morale ou la modification d’une loi relative à une personne morale dont les objets sont de façon générale les transports et communications; b) l’acquisition de droits ou de privilèges exclusifs; c) l’élargissement des pouvoirs d’une personne morale, l’augmentation ou la réduction de son capital social, la modification de son pouvoir de contracter des obligations ou d’autres emprunts, ou toute modification qui aurait une incidence sur les droits ou intérêts de ses actionnaires, obligataires ou créanciers.

The Court finds that the territorial scope of a prohibition issued by a Community trade mark court is determined by two factors, one concerning the territorial jurisdiction of that court and the other the exclusive right of a Community trade mark proprietor.
En effet, la Cour relève que la portée territoriale d’une interdiction ordonnée par un tribunal des marques communautaires est déterminée par deux éléments, l’un concernant la compétence territoriale de ce tribunal et l’autre le droit exclusif du titulaire de la marque communautaire.

There are eight exploration licences active in the Beaufort Sea issued subject to the Canada Petroleum Resources Act which confer the right to explore for, and the exclusive right to drill and test for, petroleum.
Il y a actuellement huit permis d'exploration valides pour la mer de Beaufort qui ont été délivrés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, laquelle confère le droit d'explorer et le droit exclusif de forer et d'effectuer des tests en vue de trouver du pétrole.

In accordance with Article 128(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Governing Council shall have the exclusive right to authorise the issue of euro banknotes within the Union.
Conformément à l'article 128, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union.

1. The European Central Bank shall have the exclusive right to authorise the issue of euro banknotes within the Union.
1. La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union.

In this respect I would like more information about the impact of the statutory declaration of the bill, stating that women are more affected than men by the application of reproductive technologies (1045) If the effect of this clause might be to grant special legal rights on the basis of gender concerning such issues as an exclusive right of permission over the disposition of embryos, I will oppose it.
À cet égard, j'aimerais obtenir davantage de renseignements sur les répercussions de la déclaration que l'on trouve dans le projet de loi, voulant que les femmes soient plus touchées que les hommes par l'application des techniques de reproduction (1045) Si cette disposition a pour effet d'accorder aux femmes le droit exclusif d'autoriser l'utilisation d'embryons, je m'y opposerai.