Vertaling van "sole selling right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sole selling right | exclusive right of sale
droit de vente exclusif

sole bargaining right | exclusive bargaining right
droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

sole dealer right
droit exclusif de distribution

authors' sole rights [ author's sole right ]
monopole d'auteur [ droit exclusif des auteurs ]

as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]
de droit [ de plein droit ]

ship sailing with the sole purpose of selling duty-free / tax-free goods
navire navigant à seule fin de vendre des marchandises hors taxes

Regulations Prescribing the Fees to be Paid for a Pest Control Product Application Examination Service Provided by or on behalf of Her Majesty in Right of Canada, for a Right or Privilege to Manufacture or Sell a Pest Control Product in Canada and for Est
Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasita

exclusive right | sole right
droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation

to sell the rights country-by-country
vendre les droits pays par pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having regard to the content of the message, it would be reasonable to conclude its purpose is to encourage participation in a commercial activity, including an electronic message that offers to purchase, sell, barter or lease a product, goods, a service, land or an interest or right in land, or a business, investment or gaming opportunity. Note that the following types of commercial messages are not considered as spam: messages sent by an individual to another individual with whom they have a personal or family relationship; messages sent to a person who is engaged in a commercial activity and consist solely of an inquiry or application related to that activity; messages that are, in whole or in part, an interactive two-way voice communication between individuals; messages that are sent by means of a facsimile to a telephone account; messages that are a voice recording sent to a telephone account; and messages that are of a class, or are sent in circumstances, specified in the regulations.
Il est donc raisonnable de conclure, de par le contenu auquel il donne accès, que cela a pour but d'encourager la participation à une activité commerciale, notamment tout message qui, selon le cas, comporte une offre d'achat, de vente, de troc ou de louage d'un produit, bien, service, terrain, droit ou intérêt foncier, ou offre une possibilité d'affaire, d'investissement ou de jeu. Il est à noter que les messages commerciaux suivants ne seront pas considérés comme des pourriels: les messages qui sont envoyés d'une personne physique à une autre si celles-ci ont entre elles des liens familiaux ou personnels; les messages qui sont envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande, notamment une demande de renseignements portant sur une activité; les messages qui constituent, en tout ou en partie, des communications vocales bilatérales qu'ont entre-elles en direct des personnes physiques; les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone; les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone et les messages qui font partie d'une catégorie réglementaire ou qui sont envoyés par les circonstances précisées par les règlements.

Proposals such as these respond solely to the demands of biotechnology companies, mainly American multinationals, and the intense pressure they exert in the aim of securing markets and profits by increasing farmers' dependency on seed for which they have sole production and selling rights and the agrochemicals that go with them.
De telles propositions répondent uniquement aux exigences des entreprises de biotechnologie, en particulier les multinationales américaines, et à la vive pression qu'elles exercent afin de garantir leurs marchés et leurs bénéfices en rendant les agriculteurs de plus en plus dépendants de semences que ces entreprises sont les seules à produire et dont elles seules détiennent les droits de vente, ainsi que des produits agrochimiques qui vont de pair.

The arrangement setting upper permissible contamination limits creates a de facto situation with which we radically disagree, first because it shifts the responsibility to the consumer, who is not, however, in a position to evaluate the risks inherent in food produced from or containing GMOs and, secondly, because it paves the way for the suffocating dependence of farmers on the mainly American multinational biotechnology companies, which have sole rights to produce and sell genetically modified seed and the agrochemicals that accompany them.
La disposition qui établit des limites de contamination admissible plus élevées crée une situation de facto que nous rejetons fondamentalement, tout d’abord parce qu’elle déplace la responsabilité vers le consommateur, qui n’est cependant pas à même de pouvoir évaluer les risques inhérents aux denrées alimentaires produites à partir de ou contenant des OGM et, ensuite, parce qu’elle ouvre la voie à une dépendance étouffante des agriculteurs vis-à-vis des sociétés multinationales de biotechnologie, majoritairement américaines, qui disposent du droit exclusif de produire et de vendre des semences génétiquement modifiées et les produits agrochimiques qui les accompagnent.

The company was given the sole right to sell military equipment by the Government of Canada on a tendering process that, without exaggeration, was extremely flawed and was precisely written to ensure that company was given the opportunity to sell military equipment.
La société s'est vu accorder par le gouvernement du Canada le droit exclusif de vendre du matériel militaire dans le cadre d'un processus d'adjudication qui, sans exagérer, était très vicié, et le document était libellé expressément de façon à ce que cette société puisse vendre du matériel militaire.

'A judgment of a court of a Member State does not infringe public policy in another Member State within the meaning of Article 27(1) of the Brussels Convention on the sole ground that it recognises an industrial or intellectual property right over component parts which, taken as a whole, make up the bodywork of a car already placed on the market, and that it affords protection to the holder of such an exclusive right, by prohibiting, subject to sanctions, third parties, namely economic operators established in another Member State, from manufacturing and selling such component parts in the Member State where the judgment was given, or from importing or exporting them in that State.
«Une décision prononcée par un tribunal d'un État membre n'enfreint pas l'ordre public dans un autre État membre au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles au seul motif qu'elle reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur des pièces détachées, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, et qu'elle confère une protection au titulaire d'un tel droit exclusif, en interdisant, sous peine de sanctions, à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer et de vendre lesdites pièces détachées dans l'État membre où la décision a été prononcée, de les y importer ou de les exporter à partir de cet État.

We could say that about the wheat board as well, because the wheat board is set up by the House as a command structure where one has the sole right to sell wheat and barley for export.
On peut en dire autant de la Commission canadienne du blé car elle a été créée par la Chambre comme structure de commandement au sein de laquelle on n'a que le droit de vendre du blé et de l'orge pour l'exportation.

The agreement forced SHG to supply all its electricity solely to EDF at French prices and on French conditions for resale to ENEL, preventing SHG from selling its electricity direct to ENEL or negotiating prices in line with conditions on the Italian market; this situation was not in any way justified by - 2 - exclusive rights enjoyed by the EDF monopoly.
Celui-ci obligeait SHG à fournir toute son électricité en exclusivité à EDF aux prix et conditions français pour la revente à l'ENEL sans que SHG ait la possibilité ni de vendre directement son électricité à l'ENEL, ni de négocier les prix selon les conditions caractérisant le marché italien ; cette situation n'était en aucun cas justifiée par l'existence - 2 - de droits exclusifs au profit du monopole de EDF.