Vertaling van "Exclusive rights to filed patents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive rights to filed patents
droits exclusifs sur des brevets déposés

exclusive rights in a patent
droits exclusifs conférés par un brevet

exclusive rights conferred by a patent
droits exclusifs conférés par un brevet

exclusive patent right
droit exclusif conféré par les brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The exclusive rights under a patent shall be deemed to have been abused in any of the following circumstances:
(2) Les droits exclusifs dérivant d’un brevet sont réputés avoir donné lieu à un abus lorsque l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’est produite :

66 (1) On being satisfied that a case of abuse of the exclusive rights under a patent has been established, the Commissioner may exercise any of the following powers as he may deem expedient in the circumstances:
66 (1) Lorsque le commissaire est convaincu qu’a été établi un cas d’abus de droits exclusifs à la faveur d’un brevet, il peut exercer l’un des pouvoirs suivants, selon qu’il le juge à propos dans les circonstances :

The Joint Research Centre (JRC) has grown into one of the leaders in nuclear research in the Community and also in research in fields such as the environment and food safety.Member States, persons or undertakings have the right, on application to the Commission, to obtain non-exclusive licences under patents, provisionally protected patent rights, utility models or patent applications owned by the Community.
Le Centre commun de recherche (CCR) est devenu un acteur fondamental de la recherche nucléaire communautaire et de la recherche dans des domaines comme l'environnement ou la sûreté alimentaire.Les États membres, personnes et entreprises ont le droit, sur requête adressée à la Commission, de bénéficier de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté.

(d) for each patent on the list, a statement that the first person who filed the new drug submission or the supplement to a new drug submission to which the list relates is the owner of the patent or has an exclusive licence to the patent, or has obtained the consent of the owner of the patent to its inclusion on the list;
d) à l’égard de chaque brevet qui y est inscrit, une déclaration portant que la première personne qui a déposé la présentation de drogue nouvelle ou le supplément à une présentation de drogue nouvelle qui s’y rattachent en est le propriétaire, en détient la licence exclusive ou a obtenu le consentement du propriétaire pour l’inclure dans la liste;

In general, the exclusive rights of a patent owner to exploit the invention commercially last for a maximum of 20 years, subject to the payment of regular renewal fees.
En général, le titulaire d'un brevet jouit du droit exclusif d'exploiter l'invention commercialement pendant 20 ans maximum, à condition qu'il acquitte les taxes annuelles de maintien en vigueur du brevet.

1. By way of derogation from the provisions applicable under Article 47, the courts of the Member State under whose law the right to a Community patent is determined in accordance with Article 4(2) shall have exclusive jurisdiction in proceedings relating to the right to a patent over which an employer and an employee are in dispute.
1. Par dérogation aux dispositions applicables en vertu de l'article 47, dans une action relative au droit au brevet opposant l'employeur et l'employé, sont seuls compétents les tribunaux de l'Etat membre selon le droit duquel est défini le droit au brevet communautaire, conformément à l'article 4, paragraphe 2.

A third person may as a plaintiff wish to attack the validity of such a Community patent granting exclusive rights to its holder that he considers to be invalid.
Tout tiers pourra aussi contester, en tant que plaignant, la validité d'un brevet communautaire accordant à son titulaire une protection exclusive qu'il considère comme non valide.

Where the invention was used before the filing date of a Community patent, the prior user has the right to continue use of the invention for his business purposes and may invoke this right against the Community patent or a Community supplementary protection certificate.
Si l'invention était utilisée avant la date de dépôt de la demande de brevet communautaire, l'utilisateur antérieur a le droit de poursuivre l'utilisation en question aux fins de son entreprise et d'opposer ce droit au brevet communautaire ou au certificat complémentaire de protection communautaire.

Where registration of the topography constitutes a condition for the coming into existence of exclusive rights, those rights will take effect on the date on which the application for registration is filed or on the date on which the topography is first commercially exploited anywhere in the world, whichever comes first.
Si l'enregistrement constitue la condition de l'obtention des droits exclusifs, ceux-ci prennent effet à la première des dates suivantes: la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la topographie ou la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.