Vertaling van "Exculpatory defence based on contextual permission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exculpatory defence based on contextual permission
moyen exonératoire fondé sur la légitimité de l'acte en fonction du contexte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nor can NATO argue, as it has sometimes sought to do, including through NATO Secretary-General Javier Solana, that Milosevic is fully responsible for everything that follows from these attacks, this being a kind of exculpatory defence against such violations, which are not permissible under international humanitarian law.
L'OTAN ne peut pas non plus prétendre, comme elle a cherché à le faire à plusieurs reprises, y compris par l'entremise du secrétaire général de l'OTAN, Javier Solana, que Milosevic est responsable de tout ce qui découle de ces attaques, puisqu'il s'agit là d'une sorte de défense disculpatoire contre de tels actes, qui sont inadmissibles aux termes du droit humanitaire international.

As regards the grounds based on Mr Alchaar’s status as a former Minister, and on his links with the regime and his joint responsibility vis-à-vis the violent repression practised against the civil population, the General Court holds that it was permissible to presume that, even after he left office, Mr Alchaar still maintained close links with the Syrian regime, provided that that presumption was rebuttable and proportionate and respected the rights of the defence.
S’agissant ensuite des motifs fondés sur le statut d’ex-ministre de M. Alchaar ainsi que sur ses liens avec le régime et sa coresponsabilité vis-à-vis de la répression violente exercée contre la population civile, le Tribunal considère qu’il était possible de présumer que, même après sa démission, M. Alchaar entretenait encore des liens étroits avec le régime syrien, à condition qu’une telle présomption soit réfragable, proportionnée et respectueuse des droits de la défense.

Why would the exculpatory defences based on artistic value, and medical or educational objectives, or public interest apply only to the offences of mere possession, production, distribution and sale of child pornography, and not to the offence of accessing this type of material?
Pourquoi les moyens de défense basés sur la valeur artistique, l'objectif médical ou éducatif ainsi que l'intérêt public s'appliqueraient-ils seulement aux infractions de simple possession, de production, de distribution et de vente de pornographie juvénile et non à celles concernant l'accession à ce type de matériel?