On 10 October, the Commission proposed a draft regulation of the European Parliament and of the Council to approximate air transport security and safety standards within the European Union, and also to give the Commission the power of execution and inspection in order to ensure that the standards are being applied.
La Commission a surtout proposé, le 10 octobre dernier, un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à uniformiser, au sein de l'Union européenne, les normes de sécurité et de sûreté dans le transport aérien, ainsi qu'à donner à la Commission le pouvoir d'exécution et d'inspection propre à assurer leur application.