Vertaling van "Executive Co-ordination Branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Executive Co-ordination Branch
Direction générale de la coordination de la direction

Priorities and Program Co-ordination Branch [ Programs and Procedures Branch ]
Direction de la coordination des priorités et du programme [ Direction des programmes et procédures ]

Operation Co-ordination Branch
Direction de la coordination des opérations

assurance office manager | insurance product development executive | ensurance branch manager | insurance product manager
chargée de produits en assurances | cheffe de produit en assurances | chargé de produits en assurances | chef de produit en assurances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The common pattern is that the executive and legislative branches have been systematically enabled to politically interfere in the composition, powers, administration and functioning of the judicial branch.
Ces actes ont pour caractéristique commune de permettre systématiquement au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif de s'ingérer politiquement dans la composition, les compétences, la gestion et le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

· Take the opportunity of the possible revision of the Constitution to follow up existing provisions on the separation of powers with a clear statement on the obligation of the executive and legislative branches to respect the independence of the judiciary.
· profiter d'une éventuelle révision de la constitution pour faire suivre les dispositions existantes sur la séparation des pouvoirs d'une déclaration claire sur l'obligation, pour les pouvoirs exécutif et législatif, de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.
Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.

The result is that the SJC is today not widely regarded as an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government.
Il en résulte qu'à l'heure actuelle, le Conseil supérieur de la magistrature n'est pas largement considéré comme une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au parlement.

- 1 Executive Co-ordinator / EU Chief Observer [21] and Personal Assistant
- 1 coordinateur exécutif / chef observateur de l'UE [21] et assistant personnel

The figure presents the composition of Councils for the Judiciary, members of the ENCJ, according to the nomination process, depending on whether the members are judges/prosecutors selected by their peers, members nominated by the executive or legislative branch, or members nominated by other bodies and authorities.
Le graphique présente la composition des conseils de la justice, membres du RECJ, conformément au processus de nomination, selon que les membres sont des juges ou des procureurs choisis par leurs pairs, des membres désignés par le pouvoir législatif ou exécutif, ou de membres désignés par d’autres organismes et autorités.

· Take the opportunity of the possible revision of the Constitution to follow up existing provisions on the separation of powers with a clear statement on the obligation of the executive and legislative branches to respect the independence of the judiciary;
· profiter d'une éventuelle révision de la constitution pour faire suivre les dispositions existantes sur la séparation des pouvoirs d'une déclaration claire sur l'obligation, pour les pouvoirs exécutif et législatif, de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire;