5. Except as otherwise provided under a condition of its licence or these Regulations, no licensee shall provide a subscriber with any programming services, other than pay-per-view services, video-on-demand services or the programming services of exempt programming undertakings excluding exempt Category B services, without also providing the basic service of the licensee.
5. Sauf condition de sa licence ou disposition contraire du présent règlement et à l’exclusion des services à la carte, des services vidéo sur demande et des services de programmation des entreprises de programmation exemptées, mais non des services de catégorie B exemptés, le titulaire ne peut fournir des services de programmation à l’abonné sans lui fournir également le service de base.