Vertaling van "Exempt surplus rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exempt surplus rule
règle du surplus exonéré

exempt surplus
surplus exonéré

Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]
Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]

decision granting exemption from the rules
décision d'exemption aux dispositions

exemption from the rule as to age
dispense d'âge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in circumstances where the reason for the upstream loan is driven by foreign tax and commercial implications and not Canadian tax planning, and there is underlying exempt surplus in the system, then the effect of the rule would be to treat the upstream loan, if it remained outstanding for more than two years, as a dividend distribution.
Si la société étrangère affiliée accorde à sa société mère canadienne un prêt en amont qui reste en souffrance indéfiniment, la règle à cet égard traite le prêt comme une distribution de dividendes avec les conséquences fiscales qui s'ensuivent.

60. Agrees in general that agencies' surpluses should be taken into account when establishing the draft budget and presented in a clear and transparent manner; however, reiterates that surpluses of partially self-financed agencies, should be exempted from this general rule in order to cover for the unreliability of their income;
60. souscrit en général à l'idée que les excédents des agences devraient être pris en considération dans l'établissement du projet de budget et devraient être présentés de manière claire et transparente; rappelle cependant que les excédents des agences qui s'autofinancent en partie devraient échapper à cette règle générale afin de tenir compte des fluctuations de leurs recettes;

64. Agrees in general that agencies' surpluses should be taken into account when establishing the DB and presented in a clear and transparent manner; however, reiterates that surpluses of partially self-financed agencies should be exempted from this general rule in order to cover for the unreliability of their income;
64. souscrit, en général, à l'idée que les excédents des agences devraient être pris en considération dans l'établissement du projet de budget et devraient être présentés de manière claire et transparente; rappelle cependant que les excédents des agences qui s'autofinancent en partie devraient échapper à cette règle générale afin de tenir compte des fluctuations de leurs recettes;

Prior to 1994, we did have a rule in our regulations that attempted to say that treaty countries, countries with which Canada had a tax treaty, qualified for exempt surplus treatment.
Avant 1994, nous avions une disposition dans notre règlement qui tentait de dire que les pays conventionnés, les pays avec lesquels le Canada a une convention fiscale, donnaient droit à l'exemption des excédents.