Traduction de «Exempted from payment any tolls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exempted from payment of any tolls
exempté des péages

exemption from payment
exonération du ticket modérateur | prise en charge à 100 %

exemption from payments of rent
exonération de loyers

exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]
dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

Convention for the Exemption of Hospital Ships, in Time of War, from The Payment of all Dues and Taxes Imposed for the Benefit of the State | Hague Convention on Hospital Ships
Convention sur les bâtiments hospitaliers

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister may grant a licence to any person applying therefor under subsection (1) and may, by regulation, exempt any person or class of persons from obtaining a licence under this section in respect of a specified Part, and any person who is a member of a class of small manufacturer or producer the members of which are exempted, pursuant to subsection 54(2), from payment of consumption or sales tax on goods manufactured or produced by them shall, whether or not he is a person or member of a class of persons exempted from obtaining a licence under this section, be exempt from payment of excise tax on goods manufactured or produced by him.
(2) Le ministre peut accorder une licence à toute personne qui en fait la demande sous le régime du paragraphe (1), et il peut, par règlement, exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article à l’égard d’une partie spécifiée et toute personne qui fait partie d’une classe de petits fabricants ou producteurs dont les membres jouissent, en vertu du paragraphe 54(2), d’une exemption de la taxe de consommation ou de vente sur les marchandises qu’ils fabriquent ou produisent est exemptée du paiement de la taxe d’accise sur les marchandises qu’elle fabrique ou produit, qu’elle soit ou non une personne ou un membre d’une catégorie de personnes exemptée de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article.

5. Member States should be permitted to exempt other payment service providers from the obligation to provide a basic payment account.
5. Les États membres devraient être autorisés à exempter d'autres prestataires de services de paiement de l'obligation de fournir un compte bancaire de base.

14. Calls for studies and analyses into the possibilities that exist for aligning VAT in cross-border e-commerce transactions within the EU, and for reductions and exemptions regarding payment of this tax, so that European businesses can benefit from the full potential offered by e-commerce;
14. demande que soient étudiées et analysées les éventuelles possibilités d'harmoniser la TVA applicable aux transactions transfrontalières du commerce électronique au sein de l'Union européenne ainsi que les possibilités de réduire cette taxe ou de prévoir des dérogations au paiement de celle-ci afin que les entreprises européennes soient en mesure de tirer pleinement parti du potentiel offert par le commerce en ligne;

(14a) Travellers taking a flight or sea-crossing to a third territory or to a third country, holding a transport document stating that the final destination is an airport or port situated in a third territory or in a third country, should be able to benefit from the exemption from payment of excise duty on excise goods supplied by tax-free shops.
(14 bis) Les voyageurs se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime et en possession d'un titre de transport mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers devraient pouvoir bénéficier de l'exonération du paiement de l'accise sur les produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes.

The Commission bases its case on the fact that it is possible to keeping smaller trucks on the partial sections of the Brenner motorway and avoid diverting them onto secondary roads without exempting them from the toll increases.
Son argumentation repose sur le fait quÕil est possible de maintenir les camions plus lŽgers sur les diffŽrents tron?ons de lÕautoroute du Brenner et dÕŽviter de les dŽtourner vers les routes secondaires, sans pour autant les exempter des augmentations des pŽages.

The Commission has adopted the following tax, customs and trade measures to assist the Canary Islands, which form part of Spain: - authorizing it to maintain exemptions from the regional tax on production and imports (APIM); - proposing arrangements for maintaining CCT tariff suspensions to the Council; - proposing an extension of current exemptions from payment of anti- dumping duties to the Council.
La Commission vient de prendre une série de mesures en faveur des Iles Canaries, en Espagne. La Commission a décidé : - dans le domaine fiscal, d'autoriser le maintien des exonérations de la taxe régionale dite APIM; - dans le domaine douanier, de proposer au Conseil les modalités de maintien des suspensions des droits du TDC; - dans le domaine de la politique commerciale, de proposer au Conseil de proroger les exemptions existantes du paiement des droit antidumping.

Let us look at other changes that are included in this treaty: bilateral reduction of withholding taxes on dividends, interest, royalties, reflecting the rates now accepted in force between most industrialized countries-is that so terrible; complete withholding tax exemptions for payment for the use of technology-I hope we are not against that; relief for Canadian residents from the application of U.S. estate taxes-that is the issue I raised earlier; and expansion of the exemption from U.S. tax for income earned by RRSPs, RRIFs, and Canadian pension plan-are we against that too?
Voyons les autres changements apportés à ce traité: une réduction bilatérale des retenues d'impôt sur les dividendes, les intérêts, les redevances, qui reflète les taux à présent acceptés et en vigueur entre la plupart des pays industrialisés-est-ce si terrible?; l'exonération totale des retenues d'impôt en ce qui concerne les droits à acquitter pour l'utilisation de la technologie-j'espère que nous ne sommes pas contre ça; allégement en ce qui concerne l'application de l'impôt américain sur les successions aux résidents canadiens-dont j'ai parlé plutôt; et l'exonération de l'impôt américain en ce qui concerne les intérêts générés par les REER, les FERR et le Régime de pensions du Canada-sommes-nous aussi contre ça?

Bill S-9 makes a number of important changes in this area, including bilateral reductions and withholding tax rates on dividends, interest and royalties reflecting the rates now accepted in most countries, a complete withholding tax exemption for payments for the use of U.S. technology, relief for Canadian residents from the application of U.S. estate taxes, increasing the maximum estate tax exemption from $60,000 to between $600,000 and $1.2 million U.S. I wonder if the Minister of Finance will be bringing in estate taxes in Canada in his next budget, making this section of the bill an exercise in futility.
Le projet de loi S-9 apporte des modifications importantes à cet égard, entre autres, des réductions bilatérales des taux de retenue d'impôt sur les dividendes, sur les intérêts et sur les redevances pour tenir compte des taux maintenant acceptés dans la plupart des pays, une exemption totale concernant la retenue d'impôt sur les paiements pour l'usage de la technologie américaine, un allégement pour les résidents canadiens de l'impôt sur les successions, une augmentation de l'exemption de l'impôt maximal sur les successions qui passe de 60 000 $ pour se situer entre 600 000 $ et 1,2 million de dollars américains. Je me demande si, dans son prochain budget, le ministre des Finances appliquera des impôts sur les successions au Canada, ce qui rendra inutile cette partie du projet de loi.