Traduction de «Exemption benefiting individuals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals
exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers

Taxed contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Exempt benefits | TEE [Abbr.]
cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées | TEE [Abbr.]

Canada Pension Plan Retirement and Survivors' Benefits (individuals)
Régime de pensions du Canada - Prestations de retraite et de survivant (Dossiers individuels)

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

individual benefit payment [ individual benefit ]
prestation individuelle

Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]
cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]

transit benefit [ tax-exempt transit benefit ]
allocation incitative de transport en commun

individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar
prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier

direct individual benefit | personal therapeutic benefit
bénéfice individuel direct | BID

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;
S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;

Procurement by individual Members shall not benefit from these exemptions.
Les marchés passés individuellement par les membres ne bénéficient pas de ces exonérations.

Procurement by individual members shall not benefit from these exemptions.
Les marchés passés individuellement par les membres ne bénéficient pas de cette exonération.

3. Procurement by individual members shall not benefit from tax exemptions.
3. Les marchés passés individuellement par les membres ne bénéficient pas des exonérations fiscales.

8. Member States may exempt individual installations from being required, by the authorisation and permit criteria referred to in paragraph 7, to implement options whose benefits exceed their costs, if there are imperative reasons of law, ownership or finance for so doing.
8. Les États membres peuvent exempter les installations de l'obligation, prévue par les critères d'autorisation ou les critères en matière de permis visés au paragraphe 7, de mettre en œuvre les options dont les avantages sont supérieurs aux coûts si cette exemption résulte de raisons impérieuses de droit, de propriété ou d'ordre financier.

Procurement by individual members shall not benefit from these exemptions.
Les marchés passés individuellement par les membres ne bénéficient pas de ces exonérations.

In addition to this, if, for example, only associations for the disabled, and not disabled individuals, may avail themselves of the exemption from authors’ rights, there is a risk that authors’ rights will be subject to corporate interests and the final user will not benefit from situations of this kind.
Si l’on ajoute à ceci le fait que, par exemple, seules les associations de personnes handicapées jouissent d’une exemption du droit d’auteur, alors que les personnes handicapées individuelles n’en bénéficient pas, l’on risque la corporatisation des droits d’auteur et que l’utilisateur final ne tire pas avantage de situations de ce type.

- enhance the tax benefits for sponsors (foundations, companies and individuals) by providing exemption for duly recognised foundations, by making tax deductions, and by recognising payment in kind;
- étendre les avantages fiscaux accordés aux mécènes (fondations, entreprises, particuliers) en exemptant les fondations agréées, et en recourant plus largement aux déductions fiscales et à la dation en paiement,