Vertaling van "Exemption from all excise duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from all excise duty
décharge totale de la taxe de consommation

exemption from turnover tax and excise duty
franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises

exemption from excise duty
exonération de droits d'accise | exonération de l'accise

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from custom duty | exemption from duty | duty fee | exemption of duties
franchise douanière | franchise de droits

exemption from duties [ duty exemption ]
exonération de droits [ exemption de droits ]

Application for Exemption From Premium Taxes Imposed Under Excise Tax Act - Part 1
Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1

exemption from duty
franchise de droits

exemptions from customs duties
franchises douanières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Article left the Member States only certain discretion as to the wording of the conditions implementing this exemption (19), as it provided that exemptions from the excise duty are to be granted by Member States ‘under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemptions and of preventing any evasion, avoidance or abuse’.
Cet article ne laissait aux États membres qu'une certaine marge d'appréciation en ce qui concerne la formulation des conditions d'application de cette exonération (19), étant donné que les exonérations de droits d'accise doivent être accordées par les États membres «selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus».

J. whereas the role of customs is now moving away from the simple collection of customs duties, an important task which, however, has been considerably scaled down over the last 20 years, towards the application of non-tariff measures, especially in respect of security and safety, combating counterfeiting, money laundering and drugs, and towards the application of measures concerning health, the environment and consumer protection, not to mention the collection of VAT and import/excise duties and exemption from export/excise duties, as well as, of course, compliance with the Union's trade policies,
J. considérant que le rôle des douanes s'éloigne aujourd'hui de la simple collecte de droits de douane, fonction importante mais qui a connu un recul considérable au cours des vingt dernières années, pour s'orienter vers l'application de mesures non tarifaires, notamment en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et les stupéfiants, ainsi que vers l'application de mesures ayant trait à la santé, à l'environnement et à la protection des consommateurs, sans oublier la collecte de la TVA et des accises à l'importation ou encore l'exonération de ces taxes à l'exportation et, bien évidemment, le respect des politiques commerciales de l'Union,

J. whereas the role of customs is now moving away from the simple collection of customs duties, an important task which, however, has been considerably scaled down over the last 20 years, towards the application of non-tariff measures, especially in respect of security and safety, combating counterfeiting, money laundering and drugs, and towards the application of measures concerning health, the environment and consumer protection, not to mention the collection of VAT and import/excise duties and exemption from export/excise duties, as well as, of course, compliance with the Union’s trade policies,
J. considérant que le rôle des douanes s'éloigne aujourd'hui de la simple collecte de droits de douane, fonction importante mais qui a connu un recul considérable au cours des vingt dernières années, pour s'orienter vers l'application de mesures non tarifaires, notamment en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et les stupéfiants, ainsi que vers l'application de mesures ayant trait à la santé, à l'environnement et à la protection des consommateurs, sans oublier la collecte de la TVA et des accises à l'importation ou encore l'exonération de ces taxes à l'exportation et, bien évidemment, le respect des politiques commerciales de l'Union,

The role of customs is now moving away from the simple collection of customs duties, which has declined considerably over the past twenty years, towards the application of non-tariff measures, especially in respect of security and safety, combating counterfeiting, money laundering and drugs; it is also geared to the application of measures concerning health, the environment and consumer protection, not to mention the collection of VAT and import/excise duties and exemption from export/excise duties, as well as, of course, compliance with the Union’s trade policies.
Le rôle des douanes s'éloigne aujourd'hui de la simple collecte de droits de douane, qui a connu un recul considérable au cours des vingt dernières années, pour s’orienter vers l’application de mesures non tarifaires, notamment en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et les stupéfiants, ainsi que vers l’application de mesures ayant trait à la santé, à l’environnement et à la protection des consommateurs, sans oublier la collecte de la TVA et des accises à l’importation ou encore l’exonération de ces taxes à l’exportation et, bien évidemment, le respect des politiques commerciales de l’Union.

The measures consist of full exemptions from the excise duty on industrial heavy oil when used for alumina production.
Les mesures en cause consistent en des exonérations totales du droit d'accise sur les huiles industrielles lourdes utilisées pour la production d'alumine.

In support of this position, the Norwegian authorities claimed that the continuity principle and the considerations for applying this principle with effect, inter alia, for excise duty purposes in the case at issue entailed that the exemption from the excise duty fell within the logic and nature of the relevant Norwegian legislation.
À l’appui de cet argument, les autorités norvégiennes font valoir que le principe de continuité et les considérations sur lesquelles repose l’application de celui-ci en l’espèce aux fins, notamment, des droits d’accise, supposent que l’exonération de droits d'accise relève de la logique et de la nature de la législation norvégienne applicable.

As an additional third argument for not viewing the exemption from the excise duty as aid, the Ministry referred to the ‘continuity principle’ in Norwegian law.
Le troisième argument invoqué par le ministère pour considérer que les droits d'accises ne constituent pas une aide est le principe dit de «continuité» existant en droit norvégien.

With regard to State aids other than market-related subsidies and rural development measures, Croatia has set up other systems to grant aids to farmers, namely: an exemption from the excise duty on Eurodiesel for producers of cereals, oil crops, sugar beet and tobacco; the application of 0% VAT rate for all types of bread and milk; a financial aid for insurance of crops against damages; and a compensatory aid for mitigating damages caused by natural disasters.
En ce qui concerne les aides d'État, exception faite des subventions liées au marché et des mesures de développement rural, la Croatie a mis au point d'autres systèmes d'octroi d'aides aux agriculteurs: une exonération du droit d'accise sur le diesel européen pour les producteurs de céréales, d'oléagineux, de betteraves à sucre et de tabac; l'application d'un taux de TVA de 0 % à toutes les variétés de pain et de lait; une aide financière permettant de contracter une assurance contre les dommages causés aux récoltes; une aide compensatoire destinée à atténuer les conséquences des dommages causés par les catastrophes naturelles.

17. Calls on all EU institutions to encourage the shift towards zero-carbon emission fuels for power, notably electricity generation from nuclear energy, hydrogen for transport fuel from biomass, hydroelectric, solar and wind energy sources, both by removing existing legislative obstacles and by making them subject to a specific EU-wide exemption from all excise duties, energy taxes or climate levies and also by providing incentives to encourage a shift towards efficient energy production plants, including combined heat and power;
17. invite toutes les institutions de l'Union européenne à encourager le passage à l'utilisation de combustibles à émissions de carbone nulles dans le secteur de l'énergie, notamment la production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène comme carburant à partir de la biomasse, de l'énergie hydroélectrique, solaire et éolienne, en levant les obstacles législatifs existants, et en soumettant ces formes d'énergie à une exemption spécifique, à l'échelle communautaire, de tous les droits d'accise, taxes sur l'énergie ou prélèvements au titre du changement climatique et en favorisant, par des mesures d'incitation, la création d'installations de production d'énergie efficaces, incluant la production combinée de chauffage et d'électricité;