Vertaling van "Exemption from his jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from his jurisdiction
se soustraire à la compétence

to exempt from the jurisdiction of the court
soustraire à la juridiction de la cour

exemption from jurisdiction
privilège de juridiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Montenegro still maintains the 2007 bilateral immunity agreement with the United States, granting exemptions from the jurisdiction of the International Criminal Court.
Le Monténégro continue d’appliquer l’accord bilatéral d’immunité de 2007 conclu avec les États-Unis, qui prévoit des exemptions par rapport à la compétence de la Cour pénale internationale.

As regards the International Criminal Court, Montenegro still maintains a 2007 bilateral immunity agreement with the United States, granting exemptions from the jurisdiction of the Court.
En ce qui concerne le Tribunal pénal international, l'accord bilatéral d'immunité de 2007 entre le Monténégro et les États-Unis est encore en vigueur et prévoit des exemptions par rapport à la compétence du Tribunal.

The president of the Community Patent Court who will apart from his jurisdictional functions also have to deal with administrative matters and the representation of the first private party Community jurisdiction will need to be assisted in his work by a chef de cabinet from the beginning.
Le président du Tribunal du brevet communautaire qui, outre ses fonctions juridictionnelles, devra également traiter des matières administratives et assurer la représentation de la première juridiction communautaire traitant de litiges entre particuliers, devra dès le début être assisté dans ses travaux par un chef de cabinet.

7. The immunity of EUCAP personnel from the jurisdiction of Niger shall not exempt them from the jurisdictions of the respective Sending States.
7. L’immunité de juridiction dont jouit le personnel de l’EUCAP au Niger ne l’exempte pas de la juridiction de l’État d’origine.

1. By way of derogation from Article 7(1), exemption may be granted in respect of personal property permanently imported before the person concerned establishes his normal place of residence in the Community, provided that he undertakes actually to establish his normal place of residence there within a period of six months.
1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, l’exonération peut être accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l’établissement, par l’intéressé, de sa résidence normale dans la Communauté, moyennant l’engagement de cet intéressé de l’y établir effectivement dans un délai de six mois.

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.
En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.