Traduction de «Exemption from impediment to marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispensation with impediment to marriage | exemption from impediment to marriage
dispense à l'empêchement à mariage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, some intragroup transactions could be exempted, in some cases on the basis of the decision of the competent authorities, from the collateralisation requirement provided that their risk-management procedures are adequately sound, robust and consistent with the level of complexity of the transaction and there is no impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities between the counterparties.
Toutefois, certaines des transactions intragroupe pourraient, dans certains cas, en fonction de la décision des autorités compétentes du groupe, être exemptées de l'obligation de constitution de garantie (collateral), sous réserve que leurs procédures de gestion des risques soient suffisamment saines, solides et adaptées au niveau de complexité des transactions et qu'il n'existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs entre lesdites contreparties.

Exemption shall also be granted in respect of presents customarily given on the occasion of a marriage which are received by a person fulfilling the conditions laid down in the first subparagraph from persons having their normal place of residence outside the Community.
Sont également admis en exonération les cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage, qui sont reçus par une personne répondant aux conditions prévues au premier alinéa de la part de personnes ayant leur résidence normale en dehors de la Communauté.

2. Exemption shall also be granted in respect of presents customarily given on the occasion of a marriage which are received by a person fulfilling the conditions laid down in paragraph 1 from persons having their normal place of residence in a Member State other than the Member State of destination.
2. Sont également admis en exonération les cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage, qui sont reçus par une personne répondant aux conditions prévues au paragraphe 1 de la part de personnes ayant leur résidence normale dans un État membre autre que celui de destination.

21. Draws attention once again to persistent fiscal impediments, particularly as regards investment; considers that this action area should be a priority, in order to give SMEs easier access to capital; suggests, for instance, that European subsidies for small businesses should be exempt from corporation tax;
21. souligne à nouveau les entraves fiscales persistantes, notamment en matière d'investissement; estime que ce domaine d'action devrait être une priorité, l'objectif étant de faciliter l'accès des PME au capital; suggère par exemple que les subventions européennes accordées aux petites entreprises soient exonérées d'impôt sur les sociétés;

21. Draws attention once again to persistent fiscal impediments, particularly to investment; considers that this action area should be a priority giving SMEs easier access to capital; suggests, for instance, that European subsidies for small businesses should be exempt from corporation tax;
21. souligne à nouveau les entraves fiscales persistantes, notamment en matière d'investissement; estime que ce domaine d'action devrait être une priorité, l'objectif étant de faciliter l'accès des PME au capital; suggère par exemple que les subventions européennes accordées aux petites entreprises soient exonérées d'imposition sur les sociétés;

That the Senate urge the government to implement assistance through the tax system to ensure that excessive fuel costs are not an impediment for Canadians travelling to and from their place of employment including a personal travel tax exemption of $1,000;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à venir en aide aux contribuables canadiens par l'entremise du régime fiscal de manière à ce que le coût du carburant ne pose pas un obstacle aux personnes qui conduisent pour se rendre au travail, notamment par l'instauration d'une exemption fiscale pour déplacements personnels de 1 000 $;