Traduction de «Exemption from the obligation to pay fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from the obligation to pay fees
exonération de l'obligation de payer la redevance

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

exemption from the obligation to publish the listing particulars
dispense de l'obligation de publier le prospectus

exemption from the obligation to present goods
dispense de l'obligation de présenter les marchandises

exemption from the obligation to publish listing particulars
dispense de l'obligation de publier le prospectus

Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract
Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or similar obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment service providers for transactions carried out with any device on which their payment brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used.
4. Les schémas de cartes de paiement ne peuvent imposer d'exigences de déclaration, de paiement de frais ou d'obligations similaires ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque de paiement est apposée si leur schéma n'est pas utilisé lors de ces opérations.

Safeguards are foreseen in order to avoid that levying of contributions create financial stability issues in healthy institutions, i.e. temporary exemption from the obligation to pay ex-post contributions.
Des garanties (comme l'exonération temporaire de l'obligation de verser des contributions ex post) visant à éviter que la perception des contributions crée une instabilité financière dans des établissements sains ont été prévues.

Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or other obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment services providers for transactions carried out with any device on which their brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used, apart from reporting requirements imposed by regulators, supervisory authorities or central banks.
Les systèmes de carte ne peuvent imposer d’exigences de déclaration, de frais ou toute autre obligation ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque est apposée si leur système n’est pas utilisé lors de ces opérations, exception faite des exigences de déclaration imposées par les autorités de réglementation, les autorités de surveillance prudentielle ou les banques centrales.

The EESC supports the Commission proposal that micro-enterprises should be exempted from any requirement to pay fees for registration as it is crucial that not only does this legitimate trade continue (for the sake of the micro businesses and those employed therein) but that the controls are understood and implemented as widely as possible.
Le CESE soutient la proposition de la Commission qui prévoit d'exonérer les microentreprises de tout droit d'enregistrement, dans la mesure où il est essentiel que, d'une part, le commerce légitime de la substance concernée continue (pour l'intérêt des microentreprises et de tous leurs employés) et, d'autre part, que l'utilité des contrôles soit bien comprise et qu'ils soient mis en œuvre aussi largement que possible.

4. Member States may provide for reduced toll rates or user charges, or exemptions from the obligation to pay tolls or user charges for vehicles exempted from the requirement to install and use recording equipment under Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording in road transport (12), and in cases covered by, and subject to the conditions set out in, Article 6(2)(a) and (b) of this Directive.
4. Les États membres peuvent prévoir des taux des péages ou des droits d’usage réduits, ou des exonérations de péage ou de droits d’usage pour les véhicules dispensés d’installer et d’utiliser un appareil de contrôle en vertu du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (12), ainsi que dans les cas visés par l’article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive, et sous réserve des conditions qui y sont prévues.

Likewise, the first deadline for payment of fees in connection with notifications for an exemption from the obligation to register for product and process orientated research and development should be fixed taking into account the deadline provided for in Article 9(5) of Regulation (EC) No 1907/2006.
De la même manière, il convient de fixer le premier délai de paiement des redevances dues au titre de notifications effectuées en vue d’une exemption de l’obligation d’enregistrement pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus en tenant compte du délai prévu à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006.

In order to avoid undue burden for the parties concerned, ships engaged in scheduled traffic with frequent and regular port calls may be exempted from certain obligations deriving from this Directive where there is sufficient evidence that there are arrangements to ensure the delivery of the waste and the payment of fees.
Pour éviter d'imposer aux parties concernées des charges indues, les navires effectuant des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue d'assurer le dépôt des déchets d'exploitation et le paiement des redevances y afférentes.

(16) In order to avoid undue burden for the parties concerned, ships engaged in scheduled traffic with frequent and regular port calls may be exempted from certain obligations deriving from this Directive where there is sufficient evidence that there are arrangements to ensure the delivery of the waste and the payment of fees.
(16) Pour éviter d'imposer aux parties concernées des charges indues, les navires effectuant des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières peuvent être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive si des preuves suffisantes attestent l'existence d'un arrangement en vue d'assurer le dépôt des déchets d'exploitation et le paiement des redevances y afférentes.

‘4a. Member States may provide for reduced toll rates or user charges or exemptions from the obligation to pay tolls or user charges for vehicles exempted from the requirement to install and use recording equipment under Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport (11), and in the cases covered by, and subject to the conditions contained in, Article 6(2)(a) and (b) of this Directive.
«4 bis. Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (11), et dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive et sous les conditions qui y sont prévues.