Traduction de «Exemption if reciprocity is granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption if reciprocity is granted
exonération à condition de réciprocité

exemption from reciprocity
dispense de réciprocité

visa exemption reciprocity
réciprocité en matière d’exemption de visa

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Exchange of Notes for the Reciprocal Exemption from Income Tax of Earnings Derived from the Operation of Ships
Échange de Notes relatif à l'exemption réciproque de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices réalisés dans les affaires coopération maritime

exemption from legislative reciprocity
dispense de réciprocité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) to grant, or to refuse to grant, an exemption that may be granted under this Act and the regulations;
c) d’accorder ou de refuser d’accorder une dispense qui peut être consentie en vertu de la présente loi et de ses règlements;

(3) An exemption may not be granted for a model if the exemption would substantially diminish the safe performance of the model or if the company applying for the exemption has not attempted in good faith to bring the model into conformity with all prescribed standards applicable to it.
(3) La dispense ne peut être accordée lorsqu’elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle ou que l’entreprise n’a pas, de bonne foi, tenté au préalable d’assurer la conformité du modèle aux normes réglementaires applicables.

(3) An exemption may not be granted for a model if the exemption would substantially diminish the control of emissions from it or if the company applying for the exemption has not provided evidence that satisfies the Governor in Council that it has attempted in good faith to bring the model into conformity with all applicable prescribed standards.
(3) La dispense ne peut être accordée lorsqu’elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte au contrôle des émissions du modèle ou que l’entreprise n’a pas convaincu le gouverneur en conseil qu’elle a de bonne foi tenté d’assurer la conformité du modèle aux normes réglementaires applicables.

They are able to extradite unilaterally according to their own national legislation if reciprocity is granted by another country.
Ils sont en mesure de prendre des mesures d'extradition unilatérales en fonction de leur législation nationale si la réciprocité est accordée par l'autre pays.

Therefore, in 2005 it adopted a decision according to which the exemptions from excise duty granted by France, Ireland and Italy in respect of heavy fuel oils used in the production of alumina (until 31 December 2003 ) constituted State aid .
Dès lors, elle a adopté, en 2005, une décision selon laquelle les exonérations des accises accordées par la France, l’Irlande et l’Italie sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d’alumine (jusqu’au 31 décembre 2003 ) constituaient des aides d’État .

Such exemption shall not be granted for a longer period than 6 months but may be renewed on request of the credit institution. The sum concerned shall be contributed at a later point in time, when the payment no longer jeopardises the settlement of claims of other creditors.
Cette exemption n'est pas accordée pour une durée de plus de 6 mois, mais peut être renouvelée sur demande de l'établissement de crédit. supprimé Les sommes concernées seront versées ultérieurement, lorsque ce paiement ne compromettra plus le règlement des créances d'autres créditeurs.

any access for the US to EU/EC databases or information systems should be prohibited unless expressly permitted by EC law and, if so, should be commonly agreed to by the EU and based on full respect for the principle of reciprocity; the granting of access should therefore only be allowed as far as it is in line with the specific purpose of these EU information systems, as stated in their respective legal bases; in addition, an adequate level of protection must be ensured, in compliance with the criteria set forth in the relevant EU data protection instruments, whether general (Directive 95/46/EC) or specific (such as the Europol Convention, Eurodac Regulation and Schengen Convention);
l'accès des États-Unis aux bases de données ou aux systèmes d'information de l'Union ou de la Communauté doit être interdit, sauf si le droit communautaire l'autorise expressément et, si tel est le cas, cet accès doit faire l'objet d'un accord commun au sein de l'Union et doit reposer sur le respect intégral du principe de réciprocité; l'accès ne devrait donc être autorisé que dans la mesure où il est conforme à l'objectif des systèmes d'information de l'Union, tel qu'indiqué dans leur base juridique respective; de plus, il importe de garantir un niveau de protection suffisant respectant les critères établis dans les instruments adoptés par l'Union pour la protection des données, qu'il s'agisse d'instruments généraux (directive 95/46/CE) ou d'instruments spécifiques (comme la convention Europol, le règlement Eurodac, la convention Schengen);

Last but not least, I regret the absence of legislative initiatives in the field of common visa policy, as regards the reciprocity of granting free movement of persons between the European Union and third countries.
Dernier point, mais non des moindres, je regrette l’absence d’initiatives législatives dans le domaine de la politique commune des visas, s’agissant de la réciprocité de la garantie de libre circulation des personnes entre les États membres de l’Union européenne et les pays tiers.

2. This exemption can only be granted if the payee:
2. Cette dispense ne peut valoir que si le payé:

3. In the event of cofinancing, the Commission may authorise participation in invitations to tender and contracts by natural and legal persons of the other financing countries on a case-by-case basis, provided that reciprocity is granted.
3. Dans le cadre de cofinancements, la Commission peut, au cas par cas, autoriser les personnes physiques et morales d'autres pays bailleurs de fonds à participer aux appels d'offres et aux marchés, sous réserve de réciprocité.