Vertaling van "Exemption on condition that gains are reinvested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption on condition that gains are reinvested
exonération sous condition de réinvestissement des plus-values d'actifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has thus gained considerable experience in this field. The Commission's experience has allowed it, on the one hand, to better define the conditions under which certain categories of aid can be considered compatible with the internal market and to extend the scope of block exemptions and, on the other hand, made clear the necessity to strengthen transparency as well as monitoring and allow for a proper evaluation of large schemes in light of their effect on competition in the internal market.
En conséquence, la Commission a acquis une expérience considérable en la matière qui lui a permis, d'une part, de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d'aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d'étendre le champ d'application des exemptions par catégorie et, d'autre part, a clairement démontré qu'il était nécessaire de renforcer la transparence et aussi le contrôle tout en garantissant une évaluation appropriée des régimes de grande ampleur, compte tenu de leurs effets sur la concurrence dans le marché intérieur.

Proposals that increase the capacity of charities to provide these programs are critical, and gifts of stock to charity are now completely exempt from the capital gains tax, but stock is just one of the two most common ways Canadians have and accumulate wealth.
Les propositions qui accroissent la capacité des organismes de charité de fournir ces programmes revêtent une importance cruciale, et les dons de valeurs mobilières aux organismes charitables sont maintenant complètement exonérés de l'impôt sur les gains en capital.

Besides the removal of the ceiling on the amount of deductible depreciation, the members of an EIG benefit from a one-point increase in the declining depreciation coefficient and, in the event of early transfer of title in the asset to the user and provided certain conditions are met, from exemption from capital gains tax (38).
D'autre part, outre le déplafonnement du montant de l'amortissement déductible, les membres du GIE bénéficient d'une majoration d'un point du coefficient d'amortissement dégressif et, dans l'hypothèse d'une cession anticipée du bien à l'utilisateur et lorsque certaines conditions sont remplies, d'une exonération de la plus-value (38).

Capital gains resulting from the disposal of immovable property intended for use by the taxpayer or his family as a permanent abode are exempted from income tax under, amongst others, the condition that the realisation value is reinvested in other immovable property which is used solely for the same purpose and is located on the Portuguese territory.
Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers destinés à être utilisés comme résidence permanente par le contribuable ou les membres de sa famille sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la condition, entre autres, que la valeur de réalisation soit réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien immobilier destiné exclusivement au même usage et situé sur le territoire portugais.

a package of measures designed to benefit shipping companies that did not opt for flat-rate taxation based on tonnage, including accelerated depreciation of ships, relief from tax on capital gains resulting from the sale of ships subject to reinvestment conditions, and tax deductions for the purchase of ships,
un ensemble de mesures en faveur des compagnies maritimes n'ayant pas opté pour une imposition forfaitaire sur la base du tonnage, ensemble qui comprend un amortissement accéléré pour les navires, une exonération des plus-values lors de la vente de navires, exonération soumise à des conditions de remploi, et des déductions d'impôt lors de l'achat de navires,

Capital gains resulting from the disposal of immovable property intended for use by the taxpayer or his family as their permanent abode are exempted from income tax under, amongst others, the condition that the realisation value is reinvested in the acquisition of other immovable property to be used solely for the same purpose and which is located on Portuguese territory.
Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers destinés à être utilisés comme résidence permanente par l’assujetti ou les membres de sa famille sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la condition, entre autres, que la valeur de réalisation soit réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien immobilier destiné exclusivement au même usage et situé sur le territoire portugais.

The committee was told specifically at its hearings that raising the exemption on taxable capital gains and reducing the taxation rate would help small businesses in acquiring equity financing, particularly from successful business people who reinvest some of the profits that they have made into smaller companies.
Le comité s'est fait dire clairement au cours des audiences que le fait d'augmenter l'exemption du gain en capital imposable et de réduire le taux d'imposition aiderait les petites entreprises à acquérir un financement par capitaux propres, particulièrement dans le cas des entrepreneurs florissants qui réinvestissent une partie de leurs profits dans de plus petites entreprises.

1. A lawyer practising under his home-country professional title who has effectively and regularly pursued for a period of at least three years an activity in the host Member State in the law of that State including Community law shall, with a view to gaining admission to the profession of lawyer in the host Member State, be exempted from the conditions set out in Article 4(1)(b) of Directive 89/48/EEC, 'Effective and regular pursuit` means actual exercise of the activity without any interruption other than that resulting from the events of everyday life.
1. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'État membre d'accueil, et dans le droit de cet État, y compris le droit communautaire, est dispensé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 89/48/CEE pour accéder à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil. On entend par «activité effective et régulière» l'exercice réel de l'activité sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante.

But we point out that the current tax climate is increasing the costs and lowering the housing standards of those who rent, and is costing Canada jobs and tax revenues from foregone new rental construction and from people living in basement suites where homeowners are probably under-representing their income from these basement suites, creating a large underground economy of homeowners who are also exempt from the capital gains tax.
Toutefois, nous soulignons que le climat fiscal actuel augmente les coûts et réduit les normes de logement des locataires et que cela coûte des emplois et des recettes fiscales au Canada parce qu'il n'y a pas de nouvelles constructions locatives et parce que les propriétaires domiciliaires louent leurs sous-sols tout en ne déclarant probablement pas tous les revenus, ce qui créé une grande économie souterraine pour ces propriétaires domiciliaires qui sont également exemptés de l'impôt sur les gains en capital.