Traduction de «Exercise mediation case neutrality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise mediation case neutrality | exercising neutrality in mediation cases | exercise impartiality, exercise objectivity in mediation cases | exercise neutrality in mediation cases
rester neutre dans des affaires de médiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. No criminal or civil proceedings lie against an arbitrator, mediator, neutral evaluator or verifier appointed under the Framework Agreement or this Act or any member of a board established by section 38 of the Framework Agreement who is, in good faith, exercising a power or performing a duty or function in accordance with the Framework Agreement or this Act for anything done or omitted to be done during the course of the exercise or purported exercise of any power or the performance or purported performance of any duty or function of that person in accordance with the Framework Agreement or this Act.
35. Les vérificateurs, arbitres, conciliateurs ou médiateurs nommés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi, ainsi que les membres de tout organe constitué sous le régime de l’article 38 de l’accord-cadre bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi.

Supervised access, specially supervision of the exchange of the child between parents, and the use of a neutral location for access should be mandatory in cases where there has been abuse of the custodial parent by the parent exercising access.
Il faudrait que la visite supervisée, notamment la supervision du transfert de l'enfant d'un parent à l'autre, et le recours à un lieu neutre de visite soient obligatoires dans les cas où il y a eu violence à l'égard du parent qui a la garde de la part du parent qui a le droit de visite.

Supervised access, including supervision of the exchange of the child between the parents, and the use of a neutral location for access should be mandatory in the cases where the child has been abused by the parent exercising access.
Il faudrait que la visite supervisée, notamment la supervision du transfert de l'enfant d'un parent à l'autre, et le recours à un lieu neutre de visite soient obligatoires dans le cas où l'enfant a été maltraité par le parent qui a le droit de visite.

The present proposal would require EBA to (i) develop around 23 technical standards and 5 guidelines (ii) take part in resolution colleges, make decisions in case of disagreement and exercise binding mediation and (iii) provide for recognition of third country resolution proceedings according to Article 85 and conclude non-binding framework cooperation arrangements with third countries according to Article 88.
Conformément à la présente proposition, l'ABE devra i) élaborer 23 normes techniques et 5 orientations; ii) siéger dans les collèges d'autorités de résolution, trancher en cas de désaccord et assurer une fonction de médiation contraignante; et iii) assurer la reconnaissance des procédures de résolution des pays tiers conformément à l'article 85 et conclure des accords de coopération non contraignants avec les pays tiers conformément à l'article 88.

Cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation should also be covered, although the principle remains that mediation is a voluntary process and national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.
Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d’accès au système judiciaire.

Cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation should also be covered, although the principle remains that mediation is a voluntary process and national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.
Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire.

Where, following an environmental assessment, it is found that, with mitigation, a project is not likely to cause significant adverse environmental effects and the responsible authority decides to exercise its authority to allow the project to proceed under section 20(1)(a) (in the case of a screening) or section 37(1)(a) (in the case of a comprehensive study, mediation or panel review), current section 38(1) requires the responsible authority to design an appropriate follow-up program in accordance with the applicable regulations and to “arrange” for its implementation.
Si, après avoir conclu, à la suite d’une évaluation environnementale, qu’un projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants compte tenu des mesures d’atténuation, l’autorité responsable décide d’exercer son pouvoir de permettre la mise en œuvre du projet en vertu de l’alinéa 20(1)a) (en cas d’examen préalable) ou de l’alinéa 37(1)a) (en cas d’étude approfondie, de médiation ou d’examen par une commission), le paragraphe 38(1) de la Loi oblige l’autorité responsable à élaborer le programme de suivi qu’elle estime indiqué, conformément aux règlements pertinents, et à veiller à son application.

Where, following an environmental assessment, it is found that, with mitigation, a project is not likely to cause significant adverse environmental effects and the responsible authority decides to exercise its authority to allow the project to proceed under section 20 (1) (a) (in the case of a screening) or section 37(1)(a) (in the case of a comprehensive study, mediation or panel review), current section 38(1) requires the responsible authority to design an appropriate follow-up program in accordance with the applicable regulations and to “arrange” for its implementation.
Si, après avoir conclu, à la suite d’une évaluation environnementale, qu’un projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants compte tenu des mesures d’atténuation, l’autorité responsable décide d’exercer son pouvoir de permettre la mise en œuvre du projet en vertu de l’alinéa 20(1)a) (en cas d’examen préalable) ou de l’alinéa 37(1)a) (en cas d’étude approfondie, de médiation ou d’examen par une commission), le paragraphe 38(1) de la Loi oblige l’autorité responsable à élaborer le programme de suivi qu’elle estime indiqué, conformément aux règlements pertinents, et à veiller à son application.