Traduction de «Exercise right access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exercise of access right [ exercise of right of access | exercise of right to access ]
exercice du droit d'accès

non-exercise of access right [ non-exercise of right of access | non-exercise of right to access ]
non-exercice du droit d'accès

access | right of visitation | access right | access rights
droit de visite | droit d'accès

access right [ visiting right | access | visitation right ]
droit de visite [ accès ]

access attribute | access right | access verb | usage attribute
mode d'accès

capacity to exercise rights
capacité d'exercice

cross-border exercise of right of access
exercice transfrontière du droit de visite

exercise of right of access
exercice du droit de visite

right of access | right-of-access | access right
droit d'accès

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are various types of custody that can be granted in Quebec: exclusive custody, shared or joint custody or even a combination of the two. The final consideration is the amount of time that the non-custodial parent intends to spend exercising his access rights.
La pension alimentaire est ensuite déterminée en fonction de la proportion du revenu de chacun des parents par rapport au revenu familial global, en fonction du type de garde envisagée, au Québec on a divers types de garde, soit la garde exclusive, partagée ou même les deux à la fois et, enfin, en fonction du temps que le parent non gardien entend consacrer à l'exercice de son droit d'accès.

Certain examples are provided: difficulties resulting from support obligations assumed in respect of persons other than the child, expenses related to the exercise of access rights or debts " reasonably incurred for the needs of the family" .
Le législateur en énonce certains exemples: difficultés résultant d'obligations alimentaires assumées à l'endroit d'autres personnes que l'enfant, de dépenses reliées à l'exercice du droit d'accès ou encore de dettes «raisonnablement contractées pour les besoins familiaux».

This in no way alters the fact that the Quebec regulations, like the federal guidelines, provide that if other special expenses must be incurred in the exercise of access rights, the non-custodial parent can argue that the special expenses have caused him or her " excessive difficulties" .
Maintenant, cela n'enlève pas que les règles québécoises, tout comme les lignes directrices fédérales, prévoient que s'il y a d'autres frais exceptionnels reliés à l'exercice de ce droit d'accès, le parent non gardien peut en faire état au chapitre des difficultés excessives.

For the purposes of exercising the rights to provide services or to establish itself in another Member State in accordance with Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC, the purchaser shall be considered to be a continuation of the institution under resolution, and may continue to exercise any such right that was exercised by the institution under resolution in respect of the assets, rights or liabilities transferred, including the rights of membership and access to payment, clearing and settlement systems.
Aux fins de l'exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de l'établissement soumis à la procédure de résolution, et peut continuer d'exercer tout droit qu'exerçait l'établissement soumis à la procédure de résolution à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés, y compris les droits conférés par la qualité de membre et l'accès aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement.

In the Commission Communication entitled ‘Towards a job-rich recovery’ of 18 April 2012 (the Employment Package), the Commission announced its intention to: present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, and urged Member States to: raise awareness of and access to rights conferred by Union law in relation to anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by Union citizens to public sector posts, in accordance with Union law, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.
Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne.

The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore facilitate the effective exercise by such persons of the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to exercise the right of access to a lawyer and to have a third party informed upon deprivation of liberty, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.
Le ministère public, les autorités répressives et judiciaires devraient donc faciliter l’exercice effectif par ces personnes des droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité d’exercer leur droit d’accès à un avocat et d’informer un tiers dès leur privation de liberté, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

3. Subject to its obligations concerning confidentiality, where the participant is required to pass on access rights, it shall give prior notice to the other participants in the same action, together with sufficient information concerning the new owner of the foreground to permit them to exercise their access rights under the grant agreement.
3. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant est tenu de transmettre des droits d'accès, il en informe préalablement les autres participants à la même action et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des connaissances nouvelles pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.

- the certificate referred to in Article 41(1) shall be accompanied by a translation of point 12 relating to the arrangements for exercising right of access,
- le certificat visé à l'article 41, paragraphe 1, s'accompagne d'une traduction du point 12 relatif aux modalités d'exercice du droit de visite,

The last point that I would like to raise, and these are not exhaustive, is that the way the FIP database is set up makes it “extraordinarily difficult for individuals to exercise their access and correction rights”.
Le dernier point que je veux soulever, quoique cette liste ne soit pas du tout complète, c'est que la base de données est structurée d'une telle manière qu'il est «extrêmement difficile pour les gens d'exercer leurs droits d'accès aux données et de correction des erreurs».

Access: In a 1993 paper by the federal Department of Justice, we see that the rules of law were already completely ineffective at that time with regard to execution and that 69 percent of non- custodial parents were already experiencing problems in exercising their access and visiting rights.
Les droits d'accès: Dans un document émanant du ministère fédéral de la Justice émis en 1993, on voit déjà que les règles de droit sont totalement inefficaces au niveau de l'exécution et que 69 p. 100 des parents non gardiens ont déjà éprouvé des problèmes dans l'exercice de leurs droits d'accès et de droits de visite.