Vertaling van "Exercising Financial Authorities for Results " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exercising Financial Authorities for Results
Exercice des pouvoirs financiers axé sur les résultats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Other Servants’) laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68
Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents») fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country; invites the competent authorities, in view of the upcoming local elections, to implement the recommendations made by the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and the Central Election Commission; calls for the independence and capacities of electoral bodies to be enhanced;
8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; invite les autorités compétentes, dans la perspective des prochaines élections locales, à mettre en œuvre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de la Commission électorale centrale; plaide en faveur du renforcement de l'indépendance et des capacités des organes électoraux;

Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.
Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.

During the exercise, the Authority may interact directly with financial institutions, request directly information from them and require competent authorities to conduct specific reviews, including through on-site inspections envisaging also the participation of the Authority, to ensure comparability and reliability of methods, practices and results.
Au cours de cet exercice, l'Autorité peut communiquer directement avec les établissements financiers, leur demander directement des informations et demander aux autorités compétentes de procéder à des examens spécifiques, y compris en menant des inspections sur le terrain, en envisageant également la participation de l'Autorité, pour assurer la comparabilité et la fiabilité des méthodes, des pratiques et des résultats.

4. Without prejudice to cases covered by criminal law, the Agency, national regulatory authorities, competent financial authorities, ESMA, bodies or persons which receive confidential information pursuant to this Regulation may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions.
4. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, l'agence, les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes, l'AEMF, les organes ou les personnes qui reçoivent des informations confidentielles en vertu du présent règlement peuvent les utiliser uniquement dans l'exercice de leurs fonctions et pour l'exercice de leurs fonctions.

I hope that the State Parties are able to live up to their responsibilities and that the result of the Kampala conference is an ICC that is better able to face up to the challenges of our times, that receives adequate cooperation from national legal systems, and that is granted sufficient means to effectively exercise its authority; the grave seriousness of the crimes on which its activities will focus, for the most part, demand it.
J’espère que les États parties seront capables d’assumer leurs responsabilités et que la conférence de Kampala débouchera sur une CPI plus apte à répondre aux défis actuels, bénéficiant d’une coopération efficace avec les systèmes juridiques nationaux et disposant des moyens suffisants pour exercer efficacement son autorité; la gravité des crimes faisant l’objet de ses activités, ou tout au moins d’une grande partie de celles-ci, l’exige.

In the exercise of the tasks conferred upon it by this Regulation, the Authority shall pay particular attention to any systemic risk posed by financial institutions, the failure of which may impair the operation of the financial system or the real economy.
Dans l’exécution des tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, l’Autorité prête tout particulièrement attention à tout risque systémique présenté par des établissements financiers dont la défaillance risque d’entraver le fonctionnement du système financier ou de l’économie réelle.

Where the financial conglomerate is headed by more than one mixed financial holding company with a head office in different Member States and there is a regulated entity in each of these States, the task of coordinator shall be exercised by the competent authority of the regulated entity with the largest balance sheet total if these entities are in the same financial sector, or by the competent authority of the regulated entity in the most important financial sector.
lorsque le conglomérat financier est coiffé par plusieurs compagnies financières holdings mixtes ayant un siège social dans des États membres différents et que chacun de ces États membres compte une entité réglementée, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente de l'entité réglementée affichant le total du bilan le plus élevé, si ces entités exercent leurs activités dans le même secteur financier, ou par l'autorité compétente de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important.

36. On the other hand, by virtue of the regulations establishing them, satellite bodies - or agencies - have a Community legal framework and are subject to monitoring by the institutions exercising budgetary authority and their financial regulation cannot therefore come into conflict with the Community's own financial regulation.
Par contre, en vertu des règlements qui les instaurent, les organismes satellites - ou agences - disposent d'un cadre légal communautaire, sont soumis au contrôle des institutions exerçant l'autorité budgétaire et, de ce fait, leur propre règlement financier ne peut être en contradiction avec le règlement financier de la Communauté.