Traduction de «Exercising Your Procurement Delegation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exercising Your Procurement Delegation
Exercer votre délégation d'acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They also provided your Committee with a package of background information, including a series of Orders in Council delegating to the Commission and its predecessor the powers technically exercised by Treasury Board over employees.
Ils ont également fourni au Comité un ensemble de documents d’information dont une série de décrets déléguant à la Commission et à ses prédécesseurs les pouvoirs techniquement exercés sur les employés par le Conseil du Trésor.

In addition, following the recent conclusion of a Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts (Article 290 TFUE), as well as the conclusion of the procedure on the Regulation of the European Parliament and the Council laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers, your rapporteur proposes an updated version of the legal text, including the wording agreed to by Parliament and Council, as well as with regards to other conditions of the delegation (period of delegation, timeframe for objecting to a delegated act, extension of that period, committee procedure, etc.).
En outre, à la suite du récent consensus sur les modalités pratiques du recours aux actes délégués (article 290 du traité FUE) et de la conclusion de la procédure sur le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, votre rapporteur propose une version actualisée du texte juridique, qui contient la formulation acceptée par le Parlement et le Conseil, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres conditions de la délégation (période de délégation, délai pour formuler des objections à un acte délégué, prolongement de cette période, procédure du comité, etc.).

Really, the two issues that are of concern are the enshrining of the fairness principle.and we think that's a very good thing to do, but again, we just want to draw to your attention that there seems to be an initiative going on in government, independent of the bill, to consolidate the purchasing power and consolidate procurement exercises.
À vrai dire, les deux questions qui nous préoccupent ont trait au fait de garantir le principe d'équité.et nous trouvons que c'est une bien bonne chose à faire, mais nous tenons à vous faire remarquer que, par ailleurs, le gouvernement semble vouloir, indépendamment du projet de loi, regrouper son pouvoir d'achat et les activités d'approvisionnement.

They also provided your Committee with a package of background information, including a series of Orders in Council delegating to the Commission and its predecessor the powers technically exercised by Treasury Board over employees.
Ils ont également fourni au Comité un ensemble de documents d'information dont une série de décrets déléguant à la Commission et à ses prédécesseurs les pouvoirs techniquement exercés sur les employés par le Conseil du Trésor.