Vertaling van "Exhaustion legal remedies at national level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exhaustion of legal remedies at national level
épuisement des voies de recours nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The abovementioned analysis has demonstrated an incomplete and diverse legal framework at national level on the legal treatment of users of victims of trafficking, which impacts the effective prevention of the crime.
L’analyse susmentionnée a mis en évidence un cadre juridique incomplet et hétérogène au niveau national en ce qui concerne le traitement juridique des usagers des services fournis par des victimes de la traite, ce qui nuit à la prévention efficace de l'infraction.

Third, the way in which complaints about implementation of Union environment law are handled and remedied at national level will be improved where necessary.
Troisièmement, les modalités de traitement et de règlement au niveau national des plaintes relatives à la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement seront améliorées le cas échéant.

A substantial approximation of law has taken place in numerous fields of legislation relevant for economic activity. Nevertheless, European industry and citizens are typically still confronted with 27 very detailed different legal environments at national level, as well as the regional level.
Un profond rapprochement des dispositions législatives a eu lieu dans de nombreux domaines de la législation en rapport avec l’activité économique, Néanmoins, l’industrie et les citoyens européens sont généralement toujours confrontés à 27 environnements juridiques différents très détaillés au niveau national et au niveau régional.

The Commission will therefore promote the removal of these legal limitations at national level.
La Commission encouragera par conséquent la suppression de ces limitations juridiques à l’échelon national.

Regarding the obligation for Member States to provide returnees with an effective legal remedy, pursuant to Article 13, the evaluation concludes that, even though a legal provision for appeal exists in national law of all Member States, in practice a number of factors come into play that can compromise the right to a real legal remedy.
En ce qui concerne l’obligation, pour les États membres, de fournir aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une voie de recours juridictionnel effective, prévue à l'article 13, l’évaluation conclut que, même si la législation nationale de tous les États membres prévoit la possibilité d'un recours, dans la pratique, un certain nombre de facteurs peuvent porter atteinte au droit à un véritable recours.

59. Third, the way in which complaints about implementation of EU environment law are handled and remedied at national level will be improved.
59. Troisièmement, les modalités de traitement et de règlement au niveau national des plaintes relatives à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'Union seront améliorées.

This Directive has been transposed by all the Member States, and if disabled persons are discriminated against in employment they have a legal remedy at national level.
Cette directive ayant été transposée par tous les États membres, toute personne handicapée subissant une discrimination dans le domaine de l'emploi dispose d'un recours légal dans son pays.

This Directive has been transposed by all the Member States, and if a disabled person is discriminated against in employment they have a legal remedy at national level.
Cette directive a été transposée par tous les États membres, et si une personne handicapée est victime de discrimination dans le cadre de l’emploi, elle dispose d’un recours judiciaire au niveau national.

Firstly, we cannot and should not comment on the national judiciary system if there are legal remedies available nationally that take care of this question.
- (EN) Premièrement, nous ne pouvons et ne devons pas faire de commentaires sur le système judiciaire national si ce dernier prévoit des recours permettant de traiter cette question.