Traduction de «Exhaustion the rights conferred by the patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to exercise the rights conferred by a patent
se prévaloir des droits conférés par un brevet

exhaustion of the rights conferred by the patent
épuisement des droits conférés par le brevet

exhaustion of the rights conferred by the Community patent
épuisement des droits conférés par le brevet communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The system of compulsory licences is designed to provide guarantees against abuses of the rights conferred by the patent.
Le système de licences obligatoires vise à prévoir des garanties contre les abus des droits conférés par le brevet.

(2) The Federal Court, on an information exhibited by the Attorney General of Canada, may, for the purpose of preventing any use in the manner defined in subsection (1) of the exclusive rights and privileges conferred by any patents for invention, trade-marks, copyrights or registered integrated circuit topographies relating to or affecting the manufacture, use or sale of any article or commodity that may be a subject of trade or commerce, make one or more of the following orders:
(2) La Cour fédérale, sur une plainte exhibée par le procureur général du Canada, peut, en vue d’empêcher tout usage, de la manière définie au paragraphe (1), des droits et privilèges exclusifs conférés par des brevets d’invention, des marques de commerce, des droits d’auteur ou des topographies de circuits intégrés enregistrées touchant ou visant la fabrication, l’emploi ou la vente de tout article ou denrée pouvant faire l’objet d’un échange ou d’un commerce, rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

An action for infringement must be based on a presumed infringement of the rights conferred by the patent.
Une action en contrefaçon doit être fondée sur une infraction supposée des droits conférés par le brevet.

Article 9 - Exhaustion of the rights conferred by the European patent with unitary effect
Article 9 – Épuisement des droits conférés par le brevet européen à effet unitaire

Moreover, recital 25 lays down that, for the purposes of interpreting rights conferred by a patent, when sequences overlap only in parts which are not essential to the invention, each sequence will be considered as an independent sequence in patent law terms.
En outre, le considérant 25 précise que pour l'interprétation des droits conférés par un brevet, lorsque des séquences se chevauchent seulement dans des parties qui ne sont pas essentielles à l'invention, le droit des brevets considère chacune d'entre elles comme une séquence autonome.

each of these provisions is a “limited exception” to the exclusive rights conferred by a patent within the meaning of Article 30 of the TRIPS Agreement; (3) and
Chacune de ces dispositions constitue une « exception limitée » aux droits exclusifs conférés par un brevet au sens de l’article 30 de l’Accord sur les ADPIC(3).

(3) Article 30 allows countries to provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent.
(3) L’article 30 autorise les pays membres à prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet.

It states that the Directive limits exhaustion of the rights conferred on the proprietor of a trade mark to cases where goods have been put on the market in the EEA and allows the proprietor to market his products outside that area without exhausting his rights within the EEA.
La directive, selon la Cour, limite l'épuisement du droit conféré au titulaire de la marque aux seuls cas où les produits sont mis dans le commerce dans l'EEE et permet au titulaire de commercialiser ses produits en dehors de cette zone sans que cette commercialisation épuise ses droits à l'intérieur de l'EEE.

It is to be noted at the outset that Article 5 of the Directive defines the 'rights conferred by a trade mark' and Article 7 contains the rule concerning 'exhaustion of the rights conferred by a trade mark'.
Il convient d'abord de rappeler que l'article 5 de la directive délimite «les droits conférés par la marque» et que son article 7 contient la règle relative à «l'épuisement du droit conféré par la marque».