Vertaling van "Expand the scope existing offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expand the scope of existing offences
élargir la portée des infractions actuelles

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and In
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir

expand the scope of a monopoly
élargir le champ d'un monopole

existence and scope of the right to deduct
naissance et étendue du droit à déduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, to reap the full potential in the buildings sector, the Commission will propose expanding the scope of the Directive to include the large stock of smaller buildings, including by lowering significantly the current threshold from 1000 m ² for minimum performance requirements for major renovations to include a majority of existing buildings.
Cependant, afin d'exploiter tout le gisement d'économies de ce secteur, la Commission proposera d’élargir le champ d’application de la directive, de façon à inclure le parc important des petits bâtiments, par exemple en abaissant le seuil de 1000 m² applicable pour les prescriptions minimales de performance dans le cas de rénovations importantes.

Strengthening the ability of law enforcement authorities to tackle this form of crime by expanding the scope of the offences related to information systems to all payment transactions, including transactions through virtual currencies; Introducing common rules on the level of penalties, in particular by setting a minimum level for the highest penalties Member States can impose. These can range from two to five years depending on the offence.
de renforcer la capacité des services répressifs à lutter contre cette forme de criminalité en élargissant le champ des infractions liées aux systèmes d'information pour y inclure toutes les opérations de paiement, y compris celles réalisées au moyen de monnaies virtuelles; d'introduire des règles communes relatives au niveau des peines, notamment en fixant un niveau minimal pour les sanctions les plus élevées que peuvent imposer les États membres, et qui peuvent aller de deux à cinq ans en fonction de l'infraction.

The proposed Directive will strengthen the ability of law enforcement authorities to tackle this form of crime by expanding the scope of the offences related to information systems to all payment transactions, including transactions through virtual currencies.
La directive proposée renforcera la capacité des services répressifs à lutter contre cette forme de criminalité en élargissant le champ des infractions liées aux systèmes d'information pour y inclure toutes les opérations de paiement, y compris celles réalisées au moyen de monnaies virtuelles.

We have repeatedly witnessed a series of legislation that continually expands the scope of offences subject to particular measures. Witness the ever-expanding lists of schedule 1 offences in the Corrections and Conditional Release Act and the expanding list of presumptive transfer offences for youths.
Nous avons vu à plusieurs reprises des textes législatifs qui augmentent constamment la liste des infractions assujetties à des mesures particulières, notamment les listes sans cesse augmentées des infractions de l'annexe 1 à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la liste grandissante des infractions réputées transférables pour les jeunes.

Criminalisation of receiving training for terrorism complements the existing offence of providing training and specifically addresses the threats resulting from those actively preparing for the commission of terrorist offences, including those ultimately acting alone.
L’incrimination du fait de recevoir un entraînement au terrorisme complète l’infraction existante consistant à dispenser un tel entraînement et répond tout particulièrement aux menaces que représentent les personnes se préparant activement à la commission d’infractions terroristes, y compris les personnes qui agissent finalement seules.

In order to better take into consideration the interests of unaccompanied minors during the Dublin procedure, the proposal clarifies and expands the scope of the existing provision on unaccompanied minors and lays down further protection safeguards:
Afin que les intérêts des mineurs non accompagnés soient mieux pris en considération au cours de la procédure de Dublin, la proposition précise et étend la portée de la disposition existante concernant ces mineurs et elle ajoute de nouvelles garanties:

All of these either supplement existing offences or clarify or expand their scope. Additional Criminal Code amendments will create a new offence of fraudulently redirecting or causing redirection of a person's mail and a new offence of possessing a counterfeit Canada Post mail key.
Le projet de loi modifie le Code criminel en ajoutant une infraction portant sur la réexpédition frauduleuse de toute chose envoyée par la poste, et une autre portant sur la possession d'une copie d'une clé de la Société canadienne des postes.

Another change the committee made to the proposed Criminal Code offences was to expand the scope of the offences so they would cover not just the use of deception to get information from third parties, such as a telephone company, but so it captured the use of deception to get information from any person.
Le comité a également apporté un changement aux infractions qu'on propose d'ajouter dans le Code criminel, en élargissant la portée des infractions pour qu'elles comprennent non seulement le recours à la tromperie pour obtenir de l'information de tierces parties, notamment une compagnie de téléphone, mais aussi pour y inclure la tromperie pour obtenir de l'information d'une personne.

The Canadian Professional Police Association is calling for a national strategy, combining additional tools and resources necessary to address child pornography and the sexual exploitation of children to include: (a) amending Bill C-23 to include all convicted offenders, not just future offenders, and to expand the search and descriptor capabilities; (b) creation of a national “cyber-tip” hotline; (c) establishing a national child pornography photo image database and expanding the scope of offences established under the Criminal Code of Canada to enable effective and efficient utilization of forensic DNA analysis.
L'Association canadienne de la police professionnelle préconise l'élaboration d'une stratégie nationale qui prévoirait des outils et des ressources supplémentaires pour lutter contre la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle des enfants et qui comprendrait : a) la modification du projet de loi C-23 pour qu'il vise tous les contrevenants déclarés coupables, et pas seulement les nouveaux contrevenants, et pour renforcer les capacités en matière de recherche et de collecte de renseignements, b) la création d'une ligne d'appel nationale sur Internet, et c) la création d'une base de données nationale contenant des images et des photos de pornographie juvénile et l'élargissement de la portée des infractions créées aux termes du Code criminel du Canada en vue de permettre une utilisation efficace des empreintes génétiques à des fins médico-légales.

In fairness, Bill C-24 does not so much create three new offences as it clarifies and expands upon an existing offence.
Honnêtement, le projet de loi C-24 clarifie et amplifie une infraction existante davantage qu'il ne crée trois nouvelles infractions.