Under the Indian Act, for example, a First Nation is authorized to create interests only on land that already has reserve status (21) As a result, claim settlements with reserve expansion commitments require existing third-party interests on land that is selected for expansion to be cleared, or accommodated by a method acceptable to Canada, the third party and the First Nation.
Selon la Loi sur les Indiens, par exemple, une Première nation n’a le droit de créer des intérêts que sur les terres ayant déjà statut de réserve(21). Il s’ensuit que les règlements comportant des engagements à étendre la superficie de réserves exigent de tenir compte des intérêts tiers relatifs aux terres choisies ou de trouver une solution de compromis acceptable à la fois par le Canada, la tierce partie et la Première nation.