40. Points out that inconsistent data protection laws and data transfer restrictions remain a major obstacle to Internal Market development; calls on the Commission and Member States to expedite agreement on a model contract for data transfer and transposition of Directive 95/46/EC of the European Parliament and the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data ;
40. fait valoir que le développement du marché intérieur se heurte encore à l'obstacle majeur que constituent l'incohérence des législations sur la protection des données et des restrictions à la transmission de données; invite la Commission et les États membres à se mettre rapidement d'accord sur un contrat modèle pour la transmission des données et la transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;