Vertaling van "Expenditure Adjustment Input Form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expenditure Adjustment Input Form
Formule d'entrée des rajustements des dépenses

Revenue Adjustment Input Form [ DND 1037 ]
Formule d'entrée des rajustements des recettes [ DND 1037 ]

Expenditure Plan Input Form
Formule d'entrée des plans de dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Estimates from input-output tables, therefore, suggest that around a quarter of such expenditure returns to the rest of the EU in the form of increased exports, on machinery and equipment in particular, as GDP and investment grow.
Ainsi, des estimations tirées de tableaux entrées-sorties, suggèrent qu'environ le quart de ces dépenses reviennent dans le reste de l'Union sous la forme d'une augmentation des exportations, notamment de machines et d'équipements, à mesure que le PIB et l'investissement croissent.

(2) For the purpose of this section, an at-risk adjustment in respect of an expenditure of a particular taxpayer, other than the cost of a partnership interest to which subsection 96(2.2) applies, means any amount or benefit that the particular taxpayer, or another taxpayer not dealing at arm’s length with the particular taxpayer, is entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to receive or to obtain, whether by way of reimbursement, compensation, revenue guarantee, proceeds of disposition, loan or any other form of indebtedness, or in any other form or manner whatever, granted or to be granted for the purpose of reducing the impact, in whole or in part, of any loss that the particular taxpayer may sustain in respect of the expenditure or, where the expenditure is the cost or capital cost of a property, any loss from the holding or disposition of the property.
(2) Pour l’application du présent article, le montant ou l’avantage qu’un contribuable, ou un autre contribuable avec qui il a un lien de dépendance, a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou d’autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir relativement à la dépense ou, dans le cas où la dépense représente le coût ou le coût en capital d’un bien, d’une perte résultant du fait que le bien est détenu ou fait l’objet d’une disposition constitue un montant de rajustement à risque relatif à une dépense du contribuable. Le présent paragraphe ne s’applique pas au coût d’une participation dans une société de personnes à laquelle s’applique le paragraphe 96(2.2).

Providing regulated wholesale inputs on an EoI basis is likely to trigger higher compliance costs than less strict forms of non-discrimination obligations due to the necessary system adjustments.
La fourniture d’intrants de gros réglementés sur une base EoI est susceptible d’entraîner des coûts de mise en conformité plus élevés qu’avec des formes moins strictes d’obligations de non-discrimination, en raison des adaptations nécessaires du système.

1. Reminds the Council to respect the budgetary provisions of Article 272 of the Treaty establishing the European Community and the provisions of point 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, which provides that "where the Union is enlarged to include new Member States . the European Parliament and the Council . will jointly adjust the financial perspective to take account of the expenditure requirements resulting form this enlargement";
1. rappelle le Conseil au respect des dispositions budgétaires de l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que des dispositions du point 25 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, lequel prévoit que "lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres (...) le Parlement européen et le Conseil (...) adapteront conjointement les perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement";

3. Reminds the Council to respect the budgetary provisions of Article 272 of the Treaty establishing the European Community and the provisions of point 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, which provides that "where the Union is enlarged to include new Member States . the European Parliament and the Council . will jointly adjust the financial perspective to take account of the expenditure requirements resulting form this enlargement";
3. rappelle le Conseil au respect des dispositions budgétaires de l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que des dispositions du point 25 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, lequel prévoit que "lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres (...) le Parlement européen et le Conseil (...) adapteront conjointement les perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement";

Despite the fact that the applicant countries have made huge economic and social adjustments, the Berlin decisions provide that the funds to be transferred to the accession countries, in the form of pre-accession aid, and expenditure on enlargement are to be maintained as laid down and made public.
Malgré l'adaptation économique et sociale importante des pays candidats à l'UE, les décisions de Berlin prévoient de maintenir les transferts de ressources aux candidats à l'adhésion, sous forme d'aides de préadhésion, et les dépenses liées à l'élargissement, tels qu'ils ont été fixés et qu'on les connaît.