Traduction de «Expenditure approved in principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure approved in principle
dépense admise dans son principe

item of expenditure considered as having been approved in principle
dépense considérée comme admise dans son principe

approval in principle from TB [ approval in principle from Treasury Board ]
approbation de principe du C. du T. [ approbation de principe du Conseil du Trésor ]

law of least action [ principle of least energy expenditure | least effort principle ]
loi du moindre effort [ principe du moindre effort ]

Approval-in-Principle Request
Demande d'approbation de principe

approved expenditure
dépense admise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They shall not apply to new expenditure of a kind not yet approved in principle in the last budget duly adopted.
Ils ne portent pas sur des dépenses nouvelles dont le principe n'a pas encore été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.

4. Payment of the balance shall be made no more than three months after the Commission has approved the annual programme's final implementation report and the final declaration of expenditure provided for by Articles 24(3) and 28(2); failing that, a request for reimbursement of amounts released under the first or second payments in excess of the final expenditure approved for the Fund shall be issued within that deadline.
4. Le paiement du solde ou la demande de remboursement des sommes payées au titre des préfinancements excédant les dépenses finales approuvées dans le cadre du Fonds sont effectués dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation par la Commission du rapport final d'exécution et de la déclaration de dépenses finale du programme annuel visés à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 28, paragraphe 2.

They may not apply to new expenditure of a kind not yet approved in principle in the last budget duly adopted.
Ils ne peuvent pas porter sur des dépenses nouvelles dont le principe n'a pas encore été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.

1. If the budget is not finally adopted at the beginning of the financial year, Article 78b of the ECSC Treaty, Article 204 of the EEC Treaty and Article 178 of the Euratom Treaty shall apply to commitment and payment of expenditure already approved in principle in the last budget duly adopted.
1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 78 ter du traité CECA, l'article 204 du traité CEE et l'article 178 du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives à des dépenses dont le principe a été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.

An item of expenditure shall be considered as having been approved in principle in the last budget duly adopted if it could have been charged to a specific budget heading under the financial year concerned.
Une dépense doit être considérée comme ayant été admise dans son principe dans le dernier budget régulièrement arrêté si son imputation, sur une ligne budgétaire spécifique, avait été possible au titre de l'exercice de référence.