Traduction de «Expenditure not yet entered in the accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure not yet entered in the accounts
dépenses non encore comptabilisées dans les comptes

to enter in the accounts
prendre en compte

enter in the account
inscrire au compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the total amount of eligible public expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission, in accordance with Article 41 and Article 45(2), by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding eligible public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 42(2).
le montant total des dépenses publiques éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l'autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 41 et à l'article 45, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques éligibles correspondantes exposées aux fins des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 42, paragraphe 2.

(76) The certifying authority should draw up and submit to the Commission payment applications. It should draw up the accounts, certifying the completeness, accuracy and veracity of the accounts and that the expenditure entered in the accounts complies with applicable Union and national rules.
(76) Il convient que l'autorité de certification rédige les demandes de paiement et les soumette à la Commission, qu'elle établisse les comptes et en certifie l'intégralité, l'exactitude et la véracité, et qu'elle certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes aux réglementations applicables à l'échelon de l'Union et à l'échelon national.

(a)the total amount of eligible expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission in accordance with Article 131 and Article 135(2) by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 132(1).
a)le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l'autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 131 et à l'article 135, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques correspondantes engagées au cours de l'exécution des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 132, paragraphe 1.

However, as regards expenditure relating to public storage, all expenditure entered in the accounts in the month of October is taken into account in respect of financial year N + 1.
Toutefois, pour ce qui concerne les dépenses relatives au stockage public, celles comptabilisées au mois d’octobre sont dans leur totalité prises en compte au titre de l’exercice budgétaire de l’année N + 1.

A recent Eurostat decision published on 9 March 2006 states that Member States' expenditure on defence equipment should be entered in the accounts at the time of delivery and not at the time of purchase.
La décision récente d’Eurostat, publiée le 9 mars dernier, prévoit que les dépenses d’équipement militaire des États membres doivent être enregistrées lors de la livraison et non lors de l’achèvement des contrats.

10. Calls on the Commission to propose suitable amendments to the Financial Regulation and the regulation concerned, to ensure respect for the principle of annuality and allow expenditure to be entered in the accounts for the financial year to which it belongs;
10. invite la Commission à proposer les modifications utiles du Règlement financier et du Règlement concerné, afin de respecter le principe d'annualité et de permettre la comptabilisation de dépenses au titre de l'exercice de rattachement,

It has not yet entered into force, so in this respect, too, the question that the honourable Member is asking is not relevant.
Il n'est pas encore entré en vigueur, et la question que vous posez n'est donc pas encore d'actualité, même à cet égard.

Lastly, the Commission notes that the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management to which the honourable Member refers has not yet entered into force and cannot, therefore, readily be used to oppose the actions of third countries. In any case, Russia, Japan, some candidate countries and some Member States have yet to ratify this Convention.
Le Conseil note enfin que la Convention internationale pour la sûreté de la gestion des combustibles irradiés à laquelle fait référence l'H.P. n'est pas encore entrée en vigueur et peut donc difficilement être opposable à des pays tiers. En tout état de cause ni la Russie, ni le Japon, ni certains pays candidats, ni certains Etats membres n'ont encore ratifié cette Convention.