Traduction de «Expenditure under the allotments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure under the allotments
dépenses imputables sur les crédits alloués

to analyse an expenditure in the allotment accounts
décomposer les dépenses dans la comptabilité des crédits

a breakdown of the expenditure under main subdivisions
la décomposition des dépenses par grands postes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Subject to subsections 18.1(8) to 18.1(10), where in a taxation year a taxpayer disposes (otherwise than in a disposition to which subsection 87(1) or 88(1) applies) of all of the taxpayer’s right to receive production to which a matchable expenditure (other than an expenditure no portion of which would, if this section were read without reference to this subsection, be deductible under subsection 18.1(3) in computing the taxpayer’s income) relates, or the taxpayer’s right expires, the amount deductible in respect of the expenditure under subsection 18.1(3) in computing the taxpayer’s income for the year is deemed to be the amount, if any, determined under paragraph 18.1(4)(c) for the year in respect of the expenditure.
(7) Sous réserve des paragraphes (8) à (10), lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable dispose, hors du cadre d’une disposition à laquelle s’appliquent les paragraphes 87(1) ou 88(1), de son droit aux produits auquel se rapporte une dépense à rattacher (à l’exception d’une dépense dont aucune partie ne serait déductible en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable en l’absence du présent paragraphe), ou que le droit du contribuable s’éteint, le montant qui est déductible au titre de la dépense en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année est réputé être le montant déterminé selon l’alinéa (4) c) pour l’année relativement à la dépense.

(a) the number of kilograms of chicken produced in the province and authorized to be marketed in interprovincial and export trade, under quotas allotted on behalf of CFC by the appropriate Board or Commodity Board, and to be marketed in intraprovincial trade, under quotas allotted by the appropriate Board or Commodity Board, and
a) le nombre de kilogrammes de poulet produit dans la province et pouvant être commercialisé sur les marchés interprovincial et d’exportation selon les contingents alloués au nom des PPC par la Régie ou l’Office de commercialisation compétent, et sur le marché intraprovincial selon les contingents alloués par la Régie ou l’Office de commercialisation compétent;

(Return tabled) Question No. 289 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to all expenditures under $10,000 by the Department of Foreign Affairs and International Trade since January 1, 2006, excluding grants and contributions, what are the details of these expenditures, categorized by (i) the names of the people or organizations to whom the expenditures were made, (ii) the amounts of the expenditures per recipient, (iii) the dates the expenditures were issued, (iv) the description of the purpose of each expenditure?
(Le document est déposé) Question n 289 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis le 1 janvier 2006, à l’exclusion des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) les montants des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?

Question No. 291 Hon. Dominic LeBlanc: With regard to all expenditures under $10,000 by the Atlantic Canada Opportunities Agency since January 1, 2006, what are the details of these expenditures, categorized by (i) the names of the people or organizations to whom the expenditures were made, (ii) the amounts of the expenditures per recipient, (iii) the dates the expenditures were issued, (iv) the description of the purpose of each expenditure?
Question n 291 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1 janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) le montant des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?

The Council asks the Commission to submit an amending budget if the appropriations entered in the 2009 budget are insufficient to cover expenditure under sub-Heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-Heading 1b (Cohesion for growth and employment), Heading 2 (Preservation and management of natural resources) and Heading 4 (EU as a global partner)".
Le Conseil demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2009 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE en tant que partenaire mondial)".

I shall move on now to legality and regularity. The Court has once more delivered an unconditional favourable opinion on transactions underlying revenue and commitments as well as payments for administrative expenditure and expenditure under the pre-accession strategy, with the exception of expenditure under the Sapard programme.
En ce qui concerne la légalité et la régularité, la Cour formule de nouveau une opinion sans réserve pour les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements, ainsi que pour les dépenses administratives et pour celles relevant de la stratégie de préadhésion, à l'exception de Sapard.

The Court, however, has once again delivered an unfavourable opinion on the legality and regularity of the bulk of EU expenditure transactions. This applies primarily to expenditure under the common agricultural policy that is not subject to the integrated administration and control system – IACS for short – and to expenditure on structural measures and internal policies and to a considerable proportion of expenditure on external actions.
Cependant, la Cour formule de nouveau une opinion défavorable concernant la légalité et la régularité de la majeure partie des dépenses de l'UE, à savoir principalement la part des dépenses agricoles qui n'est pas couverte par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les politiques structurelles, les politiques internes et une part substantielle des actions extérieures.

The government has reviewed government expenditures to ensure we get value for money and that we fulfill the commitments we made in the budget to reduce expenditures and bring the growth of expenditures under control.
Le gouvernement a examiné les dépenses gouvernementales pour s'assurer que nous en avons le plus possible pour notre argent et que nous respectons les engagements pris dans le budget en ce qui a trait à la réduction des dépenses et au contrôle de la croissance de celles-ci.

Most of the expenditure under this system is incurred from granting export refunds.
La majeure partie des dépenses de ce régime consiste en l’octroi d’aides à l’exportation.

In turn, this will entail further cuts in producers’ income and further restrictions on farming. What is particularly worrying is the fact that, alongside the reduction in support expenditure for agricultural product markets, there is also an increase in and systemisation of expenditure under the second pillar of the CAP intended to wipe out small and medium-sized farmers.
Il est particulièrement inquiétant de constater que, parallèlement à la réduction des dépenses de soutien des marchés de produits agricoles, on procède à une hausse et à une systématisation, au titre du deuxième pilier de la PAC, des dépenses consacrées à l'élimination des petites et moyennes exploitations.