Traduction de «Expenditures and hours to-date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditures and hours to-date
état récapitulatif des dépenses et des heures

date when the account for revenue and expenditure is submitted
date de la remise du compte de gestion

year-to-date expenditures
dépenses cumulatives à ce jour [ dépenses cumulatives jusqu'à ce jour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These rates shall apply to the eligible expenditure newly declared in each certified declaration of expenditure until the final date of eligibility of expenditure for the 2007-2013 programming period on 31 December 2015, where on [OPOCE please insert date of entry into force of this Regulation] or thereafter a Member State complies with one of the following conditions:
Ces taux s'appliquent aux dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état certifié des dépenses jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, le 31 décembre 2015, dans les cas où, le [OPOCE, prière d'insérer la date de l'entrée en vigueur du présent règlement] ou par la suite, un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes :

2. By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted after the date on [...]which a Member State meets one of the following conditions and until the end of the programming period: "
2. Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l'annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis après la date à [...] laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes et jusqu'à la fin de la période de programmation: "

(b) without prejudice to Article 114a, Articles 9, 18, 42 and 45 shall apply from 16 October 2013 for expenditure incurred from that date;
(b) les articles 9, 18, 42 et 45 pour les dépenses supportées à compter du 16 octobre 2013 sans préjudice de l'article 114 bis;

These rates shall apply to the eligible expenditure newly declared in each certified declaration of expenditure until the final date of eligibility of expenditure for the 2007-2013 programming period on 31 December 2015, where on 20 December 2013 or thereafter a Member State complies with one of the following conditions:";
Ces taux s'appliquent aux dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état certifié des dépenses jusqu'à la date finale d'éligibilité des dépenses pour la période de programmation 2007-2013, le 31 décembre 2015, dans les cas où, le 20 décembre 2013 ou par la suite, un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:";

I would like to ask what tools the Commission uses and what it can tell us about the use of the funds which, under various expenditure headings, have to date been made available to Member States for Roma inclusion.
Je voudrais demander quels sont les outils que la Commission utilise et ce qu’elle peut nous dire au sujet des fonds qui, sous diverses rubriques de dépenses, ont été mis à la disposition des États membres à ce jour en vue de l’insertion des Roms.

Such declarations shall include only projects selected and expenditure paid from the date of the Commission decision referred to in Article 3(1), except for feasibility and related studies concerning the selected projects and for technical assistance.
Ces déclarations portent exclusivement sur les projets sélectionnés et les dépenses exposées à compter de la date de la décision de la Commission visée à l'article 3, paragraphe 1, sauf pour les études de faisabilité et études associées concernant les projets sélectionnés et pour l'assistance technique.

3. The legal commitments entered into for actions extending over more than one financial year and the corresponding budgetary commitments shall, save in the case of staff expenditure, have a final date for implementation set in compliance with the principle of sound financial management.
3. Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements budgétaires correspondants comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.

Expenditure incurred before the date of adoption of the Commission Decision approving the national implementation programme or after the expenditure deadline indicated in the same Decision may not be co-financed.
Les dépenses encourues avant la date d'adoption de la décision de la Commission approuvant le programme national de mise en oeuvre ou après l'échéance des dépenses indiquée dans la même décision ne peuvent pas être cofinancées par le Fonds.

Such declarations shall include only projects selected and expenditure paid from the date of the Commission decision referred to in Article 3(1), except for feasibility and related studies concerning the selected projects and for technical assistance".
Ces déclarations portent exclusivement sur les projets sélectionnés et les dépenses exposées à compter de la date de la décision de la Commission visée à l'article 3, paragraphe 1, excepté les dépenses concernant les études de faisabilité et études connexes relatives aux projets sélectionnés et les dépenses relevant de l'assistance technique".

Whereas financial assistance from the Structural Funds objectives 1 to 4 and 5 (b) should normally be provided only for measures indicated in the Community support frameworks and for expenditure incurred after presentation of an application for assistance from the structural Funds; whereas it is, however, necessary to provide that expenditure incurred before that date for the part-financing of projects and aid systems should be eligible;
considérant que l'intervention financière des Fonds structurels au titre des objectifs nos 1 à 4 et 5 b ) doit, en règle générale, être accordée seulement pour des actions indiquées dans les cadres communautaires d'appui et pour les dépenses encourues après la présentation d'une demande de concours des Fonds ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir l'éligibilité des dépenses encourues avant cette date pour le cofinancement des projets et des régimes d'aides ;