At the WIPO Intergovernmental Committee on IP, genetic resources, traditional knowledge and folklore (IGC), the European Community submitted a proposal in 2004 for establishing a mandatory requirement for a patent applicant to disclose the source/origin of any genetic resources and associated traditional knowledge used in its patent applications[68].
Dans le cadre du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI, la Communauté européenne a présenté en 2004 une proposition visant à établir l’obligation, pour tout demandeur de brevet, de divulguer la source/l’origine des éventuelles ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés sur lesquels se fonde l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet[68].