Traduction de «Expert Group Meeting on Raw Materials and Development » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Expert Group Meeting on Raw Materials and Development
Réunion du groupe d'experts sur les matières premières et le développement

Interregional Expert Group Meeting on Population Distribution and Development Strategy
Réunion du groupe d'experts interrégional sur la répartition de la population et les stratégies de développement

Expert Group Meeting on Indicators for Sustainable Development
Réunion du Groupe d'experts sur les indicateurs du développement durable

Expert Group Meeting on Budget Formulation in Developing Countries
Réunion du Groupe d'experts sur l'établissement du budget dans les pays en développement

Ad Hoc Expert Group Meeting on Integration of Women in Technological Development
Réunion du groupe spécial d'experts sur l'intégration des femmes au développement technologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As part of this effort, the two sides were instructed to consider the results of ongoing European Commission and United States Government studies of raw materials resource availability, trade flows, and criticality and of other supply and demand analyses, such as the 2010 European Commission report by an ad-hoc expert group[5] on critical raw materials and the strategy of the U.S. Department of Energy on critical materials.
À cet effet, les deux parties ont été invitées à examiner les résultats des études menées actuellement par la Commission européenne et par le gouvernement des États-Unis sur la disponibilité, les flux commerciaux et l’importance des matières premières et sur les autres analyses de l’offre et de la demande, telles que le rapport de 2010 de la Commission européenne établi par un groupe d’experts ad hoc[5] sur les matières premières essentielles et la stratégie du ministère américain de l’énergie concernant les matières essentielles.

The Commission is engaged in two dialogues related to raw materials with China - with the NDRC (National Development and Reform Commission), a Metals Working Group and with the Ministry of Industry and Information Technology (MIIT).
La Commission a entamé avec la Chine deux dialogues sur les matières premières, plus précisément avec la Commission nationale du développement et des réformes (NDRC), un groupe de travail sur les métaux, et avec le ministère de l’industrie et des technologies de l’information (MIIT).

Order No. 35 of the NDRC – Policies for Development of Iron and Steel Industry, inter alia, outlines a policy to decrease the number of iron and steel smelting enterprises and sets goals on the output for those steel enterprise groups that rank top 10 in the domestic market (Article 3), for the production capacity prohibits the establishment of new iron and steel associated enterprises (Article 10), prescribes the conditions to access into the iron and steel industry on the equipment level and also prescribes the technical and economic indexes steel and iron enterprises should follow (Article 12), sets rules for the changes in the organisational structure of steel enterprises (Article 20), manages investments (Articles 22, 23), conditions access to financial funds (Articles 25,26), gives state the right to intervene in the purchase of raw materials (Article 30).
L'ordonnance no 35 de la NDRC – Politiques en faveur du développement de l'industrie sidérurgique, entre autres, décrit une stratégie visant à réduire le nombre d'entreprises sidérurgiques spécialisées dans la fusion et fixe des objectifs en ce qui concerne la production des groupes d'entreprises sidérurgiques qui font partie des dix plus grands producteurs sur le marché intérieur (article 3) et les capacités de production, interdit l'établissement de nouvelles entreprises sidérurgiques associées (article 10), définit les conditions d'accès dans l'industrie sidérurgique au niveau de l'équipement et impose également les indices techniques et économiques que les entreprises sidérurgiques doivent suivre (article 12), fixe les règles des changements dans la structure organisationnelle des entreprises sidérurgiques (article 20), gère les investissements (articles 22 et 23), soumet à conditions l'accès au financement (articles 25 et 26) et donne à l'État le droit d'intervenir dans l'achat des matières premières (article 30).

2. Recalls that the raw materials initiative (RMI) has been criticised by some NGOs for undermining the development objectives of poor countries and for not complying with the EU’s commitments on policy coherence for development; recalls the obligations regarding policy coherence for development enshrined in Article 208 of the TFEU; asks the Commission to set up an inter-departmental working group to devise a more detailed strategy on raw materials that respects those obligations; recalls that illicit trafficking in raw materials is still among the root causes of permanent or long-standing conflicts in developing countries;
2. rappelle que l'initiative relative aux matières premières a été critiquée par certaines ONG au motif qu'elle compromet les objectifs de développement des pays pauvres et qu'elle n'est pas conforme aux engagements de l'Union en ce qui concerne la cohérence des politiques au service du développement; rappelle l'obligation de cohérence des politiques en faveur du développement, consacrée par l'article 208 du traité FUE; demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel afin d'élaborer une stratégie plus détaillée pour les matières premières, qui respecte cette obligation; rappelle que le trafic illicite de matières premières fait toujours partie des causes premières des conflits permanents ou qui se prolongent dans les pays en développement;

8. Points out that effective governance of RM policy is key to an effective RM strategy; notes that an effective strategy must include a continuous dialogue with the stakeholders concerned; emphasises the need for close coordination and provision of information within the Commission and the European Parliament and between Member States; recommends the establishment of a high-level interdepartmental RM task force in 2011, as is the case in France and the United States, encompassing the relevant DGs, the Joint Research Centre (JRC), the European Environment Agency and the EEAS, to elaborate, monitor and review policies, including partnership agreements, to ensure strategic coherence and to promote the establishment of an early-warning system, inter alia for market distortion and resource-fuelled conflicts, complemented by a monitoring group; calls on the Commission to set up a long-term ‘European Raw Materials Roadmap to 2050’, which would identify future developments, threats and opportunities in the RM and CRM sectors and which could help European industries, academic and research institutions to engage in long-term planning and investment; calls further on the Commission to support Member States in developing their own RM strategies and to foster coordination and the exchange of best practice among them, including on the external dimension; suggests that the upcoming communication on the external dimension of energy could serve as a template;
8. fait observer qu'une bonne gestion de la politique des matières premières est essentielle à une stratégie efficace; souligne qu'une stratégie efficace doit comporter un dialogue constant avec les parties concernées; souligne la nécessité d'une coordination étroite et de l'échange d'informations au sein de la Commission et du Parlement européen et entre les États membres; préconise la création en 2011 d'un groupe de travail interservice de haut niveau pour les matières premières, comme il en existe en France et aux États-Unis, regroupant les directions générales compétentes, le Centre commun de recherche, l'Agence européenne pour l'environnement et le SEAE, pour élaborer, suivre et réviser les politiques, y compris les accords de partenariat, assurer la cohérence stratégique et promouvoir la mise en place d'un système d'alerte précoce, notamment ciblé sur les distorsions du marché et les conflits attisés par les ressources naturelles, groupe de travail qui serait accompagné d'un groupe de suivi; demande à la Commission d'élaborer une feuille de route pour les matières premières en Europe à l'horizon 2050 qui cernerait l'évolution future, les risques et les possibilités dans les secteurs des matières premières et des matières premières critiques et permettrait aux industries européennes, aux établissements universitaires et de recherche d'engager une planification et des investissements à long terme; invite en outre la Commission à encourager les États membres à élaborer leurs propres stratégies des matières premières et à promouvoir entre eux la coordination et l'échange de bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne la dimension extérieure; est d'avis que la communication à venir sur la dimension extérieure de l'énergie pourrait servir de base dans ce contexte;

8. Points out that effective governance of RM policy is key to an effective RM strategy; notes that an effective strategy must include a continuous dialogue with the stakeholders concerned; emphasises the need for close coordination and provision of information within the Commission and the European Parliament and between Member States; recommends the establishment of a high-level interdepartmental RM task force in 2011, as is the case in France and the United States, encompassing the relevant DGs, the Joint Research Centre (JRC), the European Environment Agency and the EEAS, to elaborate, monitor and review policies, including partnership agreements, to ensure strategic coherence and to promote the establishment of an early-warning system, inter alia for market distortion and resource-fuelled conflicts, complemented by a monitoring group; calls on the Commission to set up a long-term 'European Raw Materials Roadmap to 2050', which would identify future developments, threats and opportunities in the RM and CRM sectors and which could help European industries, academic and research institutions to engage in long-term planning and investment; calls further on the Commission to support Member States in developing their own RM strategies and to foster coordination and the exchange of best practice among them, including on the external dimension; suggests that the upcoming communication on the external dimension of energy could serve as a template;
8. fait observer qu'une bonne gestion de la politique des matières premières est essentielle à une stratégie efficace; souligne qu'une stratégie efficace doit comporter un dialogue constant avec les parties concernées; souligne la nécessité d'une coordination étroite et de l'échange d'informations au sein de la Commission et du Parlement européen et entre les États membres; préconise la création en 2011 d'un groupe de travail interservice de haut niveau pour les matières premières, comme il en existe en France et aux États-Unis, regroupant les directions générales compétentes, le Centre commun de recherche, l'Agence européenne pour l'environnement et le SEAE, pour élaborer, suivre et réviser les politiques, y compris les accords de partenariat, assurer la cohérence stratégique et promouvoir la mise en place d'un système d'alerte précoce, notamment ciblé sur les distorsions du marché et les conflits attisés par les ressources naturelles, groupe de travail qui serait accompagné d'un groupe de suivi; demande à la Commission d'élaborer une feuille de route pour les matières premières en Europe à l'horizon 2050 qui cernerait l'évolution future, les risques et les possibilités dans les secteurs des matières premières et des matières premières critiques et permettrait aux industries européennes, aux établissements universitaires et de recherche d'engager une planification et des investissements à long terme; invite en outre la Commission à encourager les États membres à élaborer leurs propres stratégies des matières premières et à promouvoir entre eux la coordination et l'échange de bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne la dimension extérieure; est d'avis que la communication à venir sur la dimension extérieure de l'énergie pourrait servir de base dans ce contexte;

– having regard to the Fourth report of the High Level Group on Competitiveness, Energy and the Environment of 11 June 2007 which supports the development of a raw materials policy, built on a well operating free and fair global market for raw materials using trade policy, in particular international multilateral and bilateral agreements, to ensure that EU and third countries support open and undistorted markets,
— vu le quatrième rapport, du 11 juin 2007, du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, qui encourage la mise en place d'une politique des matières premières fondée sur un marché mondial libre, loyal et opérationnel pour les matières premières, régi par un cadre commercial, notamment des accords internationaux multilatéraux et bilatéraux, afin de s'assurer que tant l'Union européenne que les pays tiers favorisent des marchés ouverts et non faussés,

– having regard to the Fourth report of the High Level Group on Competitiveness, Energy and the Environment of 11 June 2007 which supports the development of a raw materials policy, built on a well operating free and fair global market for raw materials using trade policy, in particular international multilateral and bilateral agreements, to ensure that EU and third countries support open and undistorted markets,
– vu le quatrième rapport, du 11 juin 2007, du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, qui encourage la mise en place d'une politique des matières premières fondée, en l'espèce, sur un marché mondial libre, loyal et opérationnel régi par un cadre commercial, notamment des accords internationaux multilatéraux et bilatéraux, afin de s'assurer que tant l'Union européenne que les pays tiers favorisent des marchés ouverts et non faussés,

To meet these challenges, the CAP and its future development should, among its objectives, contribute to achieving sustainable development by increasing its emphasis on encouraging healthy, high-quality products, environmentally sustainable production methods, including organic production, renewable raw materials and the protection of biodiversity.
Pour relever ces défis, la PAC, dans ses formes actuelle et future, devrait viser, entre autres, à contribuer à un développement durable en encourageant davantage les produits sains et de qualité élevée, des méthodes de production écologiquement viables, y compris la production biologique, les matières premières renouvelables et la protection de la biodiversité.

(6) Whereas, in order to adapt the quality of supply to demand, payment of the aid should be made conditional on obtaining a product meeting minimum quality characteristics; whereas, as regards the processed product, for the sake of simplification, the minimum characteristics and tolerances allowed should be those contained in the UN/ECE standard recommended by the Working Party on standardisation of perishable produce and quality development of the United Nations Economic Commission for Europe; whereas, to ensure that a quality product is obtained, to be registered in the database, producers and processors should be required to have an adequate infrastructure enabling them to obtain, respectively, a raw material and a finished product of the desired quality; whereas, to preserve the quality of the raw material and check its destination, the producer should be required to deliver the unprocessed dried grapes to the processor within a certain time limit;
(6) considérant qu'il y a lieu, afin d'adapter qualitativement l'offre à la demande, de subordonner le paiement de l'aide à l'obtention d'un produit répondant à des caractéristiques minimales de qualité; que, pour le produit transformé, il y a lieu, dans un souci de simplification de retenir comme caractéristiques minimales et tolérances admises celles figurant dans la norme CEE (ONU) recommandée par le groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l'amélioration de la qualité institué auprès de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies; que, pour assurer l'obtention d'un produit de qualité, il y a lieu d'exiger des producteurs et des transformateurs, avant de les inscrire dans la base de données, de disposer de l'infrastructure adéquate susceptible de leur permettre d'obtenir, respectivement, une matière première et un produit fini de la qualité voulue; qu'il y a lieu, dans l'objectif de la préservation de la qualité de la matière première ainsi que du contrôle de sa destination, de prévoir l'obligation du producteur de livrer les raisins secs non transformés au transformateur, avant un certain délai;