Vertaling van "Expert Group on Tax Reform Planning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expert Group on Tax Reform Planning
Groupe d'experts de la planification des réformes fiscales

Ad Hoc Expert Group on Tax Reform Planning
Groupe ad hoc d'experts de la planification de la réforme fiscale

Interim Tax Reform Measures Study Group
Groupe d'étude des mesures provisoires découlant de la réforme fiscale

Anti Tax Fraud Strategy expert group | ATFS expert group
groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale

Group of Experts on Tax Treaties between Developing and Developed Countries
Groupe d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en développement

Ad hoc Group of experts on international co-operation in tax matters
Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The effect of the planned tax reform would be an easing of the burden on poor households, but only, if they have income from gainful employment.
L'impact de la réforme fiscale envisagée sera d'alléger la charge fiscale des ménages pauvres, mais seulement à condition qu'ils aient un revenu issu d'un emploi lucratif.

Furthermore, there are no detailed plans as to when the last step of the income tax reform will be implemented.
En outre, la date à laquelle la dernière étape de la réforme de l'impôt sur le revenu sera mise en oeuvre n'a pas été fixée de manière précise.

Valdis Dombrovskis, Vice-President responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union said: "Inspired by the work of the High-Level Expert Group, we are today presenting our plans for a far-reaching reform that could set the global benchmark for sustainable finance.
Valdis Dombrovskis, vice-président pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, d'ajouter: «Nous appuyant sur les travaux du groupe d'experts à haut niveau, nous présentons aujourd'hui nos plans en vue d'une réforme ambitieuse qui pourrait définir la référence mondiale en matière de finance durable.

53. Reiterates its call on the Member States to adopt measures favourable to job creation as part of their social investment programmes, such as introducing labour-related tax reforms incentivising employment, promoting and supporting self-employment and business start-ups, improving the framework for doing business and facilitating access to financing for SMEs, transforming informal and undeclared work into regular employment, creating incentives to improve the employment level of the most vulnerable social groups, reforming labour markets in order to make them more dynamic and non-discriminatory, and integrating flexicurity and modernising wage-setting systems in order to align wages with productivity developments;
53. appelle de nouveau les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois dans le cadre de leurs programmes d'investissement social, par exemple en mettant en place des réformes de la fiscalité du travail encourageant l'emploi, en promouvant et en facilitant le travail indépendant et la création d'entreprises, en améliorant l'environnement réglementaire régissant les activités commerciales, en facilitant l'accès des PME aux financements, en convertissant les emplois informels et non déclarés en emplois ordinaires, en mettant en place des mesures incitatives visant à accroître le niveau d'emploi des groupes sociaux les plus vulnérables, en réformant les marchés du travail de façon à les rendre plus dynamiques et à y éliminer les discriminations, en intégrant la flexisécurité et en modernisant les systèmes de fixation des salaires afin de faire correspondre leur évolution à celle de la productivité;

To implement this Work Plan, each expert group will be responsible for appointing its chair or co-chairs at the first expert group meeting after the adoption of the Work Plan.
Pour mettre en œuvre le présent plan de travail, il incombera à chaque groupe d’experts de nommer son président ou ses coprésidents lors de sa première réunion après l’adoption du plan de travail.

– Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while making more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments. The EU external agenda, in particular in the context of the G20, in tax matters should be analysed by this high-level tax policy group,
– créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en faisant un plus grand usage des procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments; le programme de politique extérieure de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,

Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while introducing more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments.
créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d'élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en introduisant plus de procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l'adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments.

The Commission plans to establish a Platform for Tax Good Governance composed of experts from Member States and stakeholders representatives to provide assistance in preparing its report on the application of the two Recommendations, and in its on-going work on aggressive tax planning and good governance in tax matters.
La Commission a l’intention de créer une plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale rassemblant des experts des États membres et des représentants des parties prenantes, chargée de lui fournir une assistance pour l’élaboration de son rapport sur l’application des deux recommandations ainsi que dans ses travaux en cours sur la planification fiscale agressive et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

Let us therefore try to focus our attention, energies and resources on what we already have, which is nuclear power, and on what we can have, which is renewable energy sources, promoting research, cofinancing by the Member States and the private sector, action on tax, reform of the transport sector, and a call to European experts who have gone abroad through lack of opportunities.
Efforçons-nous par conséquent de concentrer notre attention, nos énergies et nos ressources sur ce que nous avons déjà, à savoir l’énergie nucléaire, et sur ce que nous pouvons avoir, les sources d’énergie renouvelables, la promotion de la recherche, le cofinancement des États membres et du secteur privé, l’action sur la fiscalité, la réforme du secteur des transports et le lancement d’un appel aux experts européens qui sont passés à l’étranger en raison du manque d’opportunités en Europe.