Vertaling van "Expert appointed by the court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expert appointed by the court
expert judiciaire

expert appointed by the court
expert nommé d'office

motion for the appointment of a court expert
motion en nomination d'un expert

surveyor appointed by the Court
expert désigné par le Tribunal

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

court expert [ court-appointed expert ]
expert judiciaire

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

court appointed expert
expert désigné par le tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

''1. The liquidator appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) may exercise all the powers conferred on him by the law of the State of the opening of proceedings in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there nor any preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.
1. Le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.

1a. The panel shall consist of ten experts appointed by Union institutions and bodies in accordance with paragraph 2 (the ‘European experts’).
1 bis. Le jury est composé de dix experts nommés par les institutions et organes de l'Union conformément au paragraphe 2 (ci-après dénommés «experts européens»).

The Expert group will be composed by the national public authorities in the field of Home Affairs of the EU Member States, the Candidate and the EFTA counties; relevant EU bodies, networks and Agencies; relevant International and non-governmental Organisations; individual experts appointed in personal capacity deriving preferably from academic research.
Le groupe d’experts se compose de représentants des autorités publiques nationales chargées des affaires intérieures dans les États membres, les pays candidats et les pays membres de l'AELE, ainsi que des organes, réseaux et agences de l’UE et des organisations internationales et non gouvernementales concernés, et de différents experts désignés à titre personnel, issus de préférence de la recherche académique.

The names of experts appointed in personal capacity will be published in the Register of Commission Expert Groups and other Similar Entities and on the Internet site of DG Home Affairs.
Les noms des experts désignés à titre personnel sont publiés dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission , et sur le site internet de la DG Affaires intérieures.

Call for applications for the selection of experts appointed in personal capacity for the Group of Experts on Policy Need for Data on Crime
Appel à candidatures aux fins de la sélection d'experts nommés à titre personnel pour composer le groupe d'experts chargé d’étudier les besoins de données sur la criminalité

The appointed members of the initial Governing Board shall be appointed on the basis of a list of potential candidates proposed by an ad-hoc Identification Committee, which shall be composed of four independent high level experts appointed by the Commission.
Les membres nommés du comité directeur initial sont nommés sur la base d’une liste de candidats potentiels proposée par un comité d’identification ad hoc, composé de quatre experts indépendants de haut niveau nommés par la Commission.

(e) in view of the nature of the work to be done, the age of candidates will also be taken into account: for example, it seems reasonable to stipulate that Members should not be over 65 at the end of their first term of office or over 70 at the end of their second. It would not be normal either if, through his or her appointment to the Court of Auditors, candidates were able to evade the age-limits applicable to the same post in their country of origin;
(e) compte tenu du caractère des travaux à effectuer, l'âge des candidats sera également pris en considération: à titre indicatif, il paraît raisonnable qu'à l'issue d'un premier mandat, l'âge d'un membre ne dépasse pas 65 ans, et à l'issue d'un second mandat, 70 ans; par ailleurs, il serait anormal que la nomination à la Cour des comptes ait pour effet de permettre à quelqu'un d'échapper aux limites d'âge que comporte l'exercice de la même fonction dans son pays d'origine;

3. Should the person entitled not accept the findings in the report, he may request that the condition of the luggage or vehicle and the cause and amount of the loss or damage be ascertained by an expert appointed either by the parties to the contract of carriage or by a court or tribunal.
3. Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état des bagages ou du véhicule, ainsi que la cause et le montant du dommage, soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire.

13. Recalls that in the context of the 1999 discharge procedure it considered the Court of Auditors’ Special Report no 5/2000 on the Court of Justice’s expenditure on buildings and asked to be informed of the conclusions of the expert appointed jointly with the Luxembourg authorities by the first reading of the 2002 draft budget;
13. rappelle que, dans le contexte de la procédure de décharge pour l'exercice 1999, il a examiné le rapport spécial nº 5/2000 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières de la Cour de justice, et avait demandé à être informé, au plus tard au moment de la première lecture du projet de budget pour l'exercice 2002, des conclusions de l'expert nommé conjointement avec les autorités luxembourgeoises;

10. Recalls that in the context of the 1999 discharge procedure it considered the Court of Auditors’ Special Report no 5/2000 on the Court of Justice’s expenditure on buildings and asked to be informed of the conclusions of the expert appointed jointly with the Luxembourg authorities by the first reading of the 2002 draft budget;
10. rappelle que, dans le contexte de la procédure de décharge pour l'exercice 1999, il a examiné le rapport spécial nº 5/2000 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières de la Cour de justice, et avait demandé à être informé, au plus tard au moment de la première lecture du projet de budget pour l'exercice 2002, des conclusions de l'expert nommé conjointement avec les autorités luxembourgeoises;