Vertaling van "Explicit clause providing for redemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explicit clause providing for redemption
clause explicite de remboursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though the bill does not say so explicitly, when you read the other clauses, you see that it is provided for in the case of extrajudicial sanctions, and we find it in clause 25, which specifies under what conditions one is entitled to counsel.
Même si on ne le dit pas explicitement, quand on lit les autres articles du projet de loi, on voit qu'on le prévoit pour les sanctions extrajudiciaires, et on le voit à l'article 25 qui précise dans quels cas on a droit à l'avocat.

(k) provide that the price of goods, digital content or related services is to be determined at the time of delivery or supply, or allow a trader to increase the price without giving the consumer the right to withdraw if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described ;
de prévoir que le prix du bien, du contenu numérique ou du service connexe doit être déterminé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix sans donner au consommateur le droit de se rétracter au cas où le prix augmenté serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat; la présente disposition n'affecte pas les clauses d'indexation dès lors qu'elles sont valides, à condition que la formule de variation du prix soit explicitement décrite ;

(c) price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described.
c) aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.

(g) providing that the price of goods or other assets is to be determined at the time of delivery or supply or allowing the trader to increase the price agreed with the consumer when the contract was concluded without giving the consumer the right to terminate the contract if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract ; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described;
de faire en sorte que le prix des biens, ou d'autres valeurs, soit fixé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat si l'augmentation de prix est trop importante par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit;

include in the future association agreement the "democracy clause" and other social clauses (in connection with the labour rights incorporated in the ILO conventions, with particular reference to Convention 169 concerning Indigenous and Tribal Peoples in independent countries, the protection of decent working conditions, non-discrimination, equality of work between men and women and the eradication of child labour), and environmental clauses; refer explicitly to the specific mechanisms which ensure that they are applied and in particular ensure the continuity and improvement of the system of labour and environmental incentives provided for in the scheme of generalised preferences (SGP), including SGP Plus, with provision in particular for an annual report to the European Parliament on the Commission's follow-up in this respect;
de garantir l'inclusion, dans le futur accord d'association, de la clause dite démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social (en rapport avec les dispositions en matière de droit du travail contenues dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, et faisant mention en particulier de la convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, la défense de conditions de travail décentes, la non discrimination et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, et l'élimination du travail des enfants) et environnemental; de faire expressément référence aux mécanismes concrets garantissant leur applicabilité et de garantir, en particulier, la continuité et l'amélioration du régime d'incitations en matière d'emploi et d'environnement du système de préférences généralisées (SPG) , y compris le régime SPG +, en prévoyant en particulier la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière au Parlement européen;

The Charter is already clear on this matter but could be more explicit in the horizontal clauses providing for the incorporation of the Charter into the Treaty, especially in order to allay the fears that some people have expressed.
La charte est déjà claire en la matière, mais les clauses horizontales prévoyant l’intégration de la charte dans le Traité pourraient être plus explicites, surtout afin d’écarter les craintes de certains.

Although not explicitly acknowledging the unique nature of bands’ legal status, the bill did provide, for greater certainty, that the definition in clause 15(1) neither affected that status nor had an incorporating effect (clause 15(3)), nor did it affect band members’ interests in reserve lands and band moneys under the Indian Act (clause 15(4)).
Bien qu’il n’ait pas reconnu de manière explicite la nature unique du statut juridique des bandes, le projet de loi prévoyait que la définition contenue au paragraphe 15(1) ne changerait pas ce statut et n’aurait pas l’effet de constituer la bande en personne morale (par. 15(3)), et qu’elle ne porterait pas atteinte aux intérêts des membres à l’égard des terres de la réserve ou de l’argent de la bande en vertu de la Loi sur les Indiens (art. 15(4)).

This is a determinative clause providing that governments not signatory to the Montreal Protocol are considered to have explicitly submitted to the jurisdiction of Canadian courts under paragraph 4(2)(a) of the State Immunity Act.
C'est une disposition déterminative qui prévoit que les États non signataires du Protocole de Montréal sont réputés se soumettre de manière expresse à la compétence des tribunaux canadiens aux termes de l'alinéa 4(2)a) de la Loi sur l'immunité des États.

Furthermore, I should like to propose draft amendments that would have the effect of enhancing Bill S-32. I propose that two clauses be added to the current text of section 41, and we will probably add a third clause. The purpose of these subsections would be to stipulate the binding nature of the commitments set out by being more explicit as to the obligation of federal institutions in this regard, and to provide for regulation-making authority so as to guarantee that an appropriate system is put in place to implement the Official Languages Act.
Par ailleurs, j'aimerais proposer des modifications qui auraient pour effet de bonifier le projet de loi S-32, en ajoutant au texte actuel de l'article 41 deux paragraphes, et probablement un troisième à une date ultérieure, visant à préciser le caractère impératif de l'engagement énoncé en imposant de façon plus explicite une obligation aux institutions fédérales et à prévoir le pouvoir d'adopter des règlements d'application afin d'assurer la mise en place d'un régime d'application approprié de la Loi sur les langues officielles.