Vertaling van "Explicit net benefit test " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explicit net benefit test
test explicite de l'avantage net

net benefit test under the Investment Canada Act
mesure de l'avantage net aux termes de la Loi sur Investissement Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I congratulate my colleague, the member for Burlington, for doing an excellent job of laying out the criteria under which net benefit is assessed, the specific guidelines that govern evaluations of proposed investments by state-owned enterprises, and the way in which that net benefit test has evolved under the government and been improved under the government.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, le député de Burlington, d'avoir si bien su expliquer les critères permettant d'évaluer l'avantage net, les principes directeurs qui régissent l'évaluation des investissements proposés par les entreprises d'État et la façon dont le critère de l'avantage net a évolué depuis que le gouvernement est au pouvoir.

That this House agrees with the Calgary Chamber of Commerce, that is asking the government, with respect to the Investment Canada Act, to: (a) clarify the net benefit test; (b) include parameters concerning reciprocity; (c) improve the transparency of decisions; and (d) set specific criteria for state-owned companies to meet regarding net benefit requirements for foreign company takeover bids in order to protect the Canadian economy from potential foreign government interference.
Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de: a) clarifier le critère de l’avantage net; b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; c) accroître la transparence du processus décisionnel; d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers.

We need to clarify the net benefit test, introduce parameters around reciprocity, improve the transparency of decisions and set specific criteria for state-owned companies to meet net benefit requirements in order to protect the Canadian economy for potential foreign government interference.
Afin de protéger l'économie canadienne des risques d'ingérence par des gouvernements étrangers, nous devons clarifier le critère de l'avantage net, fixer les paramètres concernant la réciprocité, accroître la transparence du processus décisionnel et établir des critères précis à respecter par les entreprises d'État en ce qui concerne l'avantage net.

Today's motion seeks to clarify the net benefit test, include parameters concerning reciprocity, improve the transparency of decisions, and set specific criteria for state-owned companies to meet regarding net benefit requirements for foreign company takeover bids in order to protect the Canadian economy from potential foreign government interference.
La motion qu'on étudie aujourd'hui consiste à clarifier les critères d'avantage net, à inclure des paramètres concernant la réciprocité, à accroître la transparence du processus décisionnel et à établir des critères précis que devront respecter les sociétés d'État en ce qui concerne l'avantage net lors des prises de contrôle par des intérêts étrangers, afin de protéger l'économie canadienne de la potentielle ingérence des gouvernements étrangers.

We propose providing explicit, transparent criteria for the net benefit test to Canada, with an emphasis on the impact of foreign investment on communities, jobs, pensions and new capital investments.
Nous proposons d'établir, en ce qui concerne l'avantage net pour le Canada, des critères explicites et transparents qui mettent l'accent sur les retombées de l'investissement étranger dans les collectivités sur les plans de l'emploi, des régimes de retraite et des nouveaux investissements de capitaux.

In this respect, requiring the SMP operator to provide legacy copper-based wholesale inputs over existing systems on an EoI basis is less likely to create sufficient net benefits to pass a proportionality test due to the higher costs of redesigning existing provisioning and operational support systems to make them EoI compliant.
À cet égard, l’obligation imposée à l’opérateur PSM de fournir, sur une base EoI, des intrants de gros, basés sur le réseau historique en cuivre, sur les systèmes existants est moins susceptible de procurer des avantages nets suffisants pour satisfaire au critère de proportionnalité en raison des coûts plus élevés de reconfiguration des systèmes existants de fourniture et de soutien opérationnel nécessaires afin de les rendre conformes à l’EoI.

The problem with means testing is that it creates an artificial threshold that, once exceeded as a result, for instance of taking up a job, may induce a sharp cut in benefits which may leave the household in question with marginally higher or lower net income than before the transition from welfare to a job has taken place.
Le problème de la mise sous condition de ressources est qu'elle crée un seuil artificiel qui, une fois dépassé à la suite de l'acceptation d'un emploi par exemple, peut entraîner une forte réduction des prestations au point que le ménage concerné perçoit un revenu net à peine supérieur ou inférieur à ce qu'il était avant la transition des prestations sociales à un emploi.