Traduction de «Explicit statement compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

explicit statement of compliance
déclaration explicite de conformité

explicit statement
déclaration catégorique [ déclaration formelle ]

Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement
déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000

AFS-Statement of Compliance
déclaration de conformité à la convention AFS | déclaration de conformité AFS

Year 2000 compliance statement
énoncé de conformité à l'an 2000

certification of compliance [ statement of concurrence ]
attestation de conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I know that farmers in Scotland – and everywhere else too – will be glad to see paragraph 44, which contains an explicit statement that cross-compliance should be risk-based and proportional.
Je sais que les agriculteurs en Écosse – et partout ailleurs – seront heureux de lire le paragraphe 44, qui contient une déclaration explicite selon laquelle la conditionnalité doit être fondée sur les risques et proportionnée.

containing an explicit statement of compliance with some, but not all, IFRSs;
contenant une déclaration explicite de conformité à certaines IFRS seulement;

10. Is deeply concerned that many Member States are in breach of the SGP; deplores the fact that Member States failed to consolidate their public finances in economically favourable times before the crisis; agrees with the Commission statement that debt sustainability should be given a very prominent and explicit role in surveillance procedures; urges the Commission rigorously to ensure compliance with the SGP;
10. est vivement préoccupé par le fait que de nombreux États membres violent le PSC; regrette que des États membres n'aient pas consolidé leurs finances publiques en période de bonne conjoncture économique, avant la crise; souscrit à l'affirmation de la Commission selon laquelle la viabilité de la dette devrait jouer un rôle explicite et de premier plan dans les procédures de surveillance; invite instamment la Commission à veiller au respect strict du PSC;

An entity’s first IFRS financial statements are the first annual financial statements in which the entity adopts IFRSs, by an explicit and unreserved statement in those financial statements of compliance with IFRSs.
Les premiers états financiers IFRS d’une entité sont les premiers états financiers annuels pour lesquels l’entité adopte les IFRS, par une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS incluse dans ces états financiers.

presented financial statements in the previous year that contained an explicit and unreserved statement of compliance with IFRSs, even if the auditors qualified their audit report on those financial statements.
a présenté au cours de la période précédente des états financiers incluant une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS, même si les auditeurs ont émis une réserve dans leur rapport d’audit sur ces états financiers.

presented financial statements in the previous year in accordance with national requirements and those financial statements contained an explicit and unreserved statement of compliance with IFRSs; or
a présenté ses états financiers au cours de la période précédente selon les dispositions nationales, ces états financiers contenant une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS; ou

stops presenting financial statements in accordance with national requirements, having previously presented them as well as another set of financial statements that contained an explicit and unreserved statement of compliance with IFRSs;
cesse de présenter ses états financiers selon les dispositions nationales, après les avoir auparavant présentés conjointement à un autre jeu d’états financiers qui contenaient une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS;

In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.
Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.