Vertaling van "Explore complaints related to consumer protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

Life Lease Housing in Canada: A Preliminary Exploration of Some Consumer Protection Issues
La location viagère au Canada : une étude préliminaire sur certains enjeux relatifs à la protection des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Changing consumer behaviour coupled with new business models of financial service providers could lead to new risks related to consumer protection (e.g. financial exclusion, supervision/regulation issues in the market, etc.).
L'évolution du comportement des consommateurs, conjuguée à l'apparition de nouveaux modèles économiques des prestataires de services financiers, pourrait créer de nouveaux risques pour la protection des consommateurs (problèmes d'exclusion financière, de surveillance/réglementation du marché, etc.).

If OSFI were given the additional mandate of overseeing consumer protection, it would regularly find itself caught between its responsibilities related to the solvency of institutions and those related to consumer protection.
Si le BSIF se voyait confier le mandat supplémentaire de veiller à la protection des consommateurs, il se trouverait régulièrement dans des situations mettant en conflit ses responsabilités face à la solvabilité des institutions et celles face à la protection des consommateurs.

Accordingly, national authorities may request from undertakings information required for verification of compliance with conditions relating to consumer protection where a complaint has been received or in the case of an investigation by the national authority on its own initiative.
Ainsi, les autorités nationales peuvent demander aux entreprises les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions relatives à la protection des consommateurs, lorsqu’elles reçoivent une plainte ou qu’elles mènent une enquête de leur propre initiative.

Enhanced complaint handling and redress mechanisms for consumers: delivery operators, e-retailers and consumer associations should jointly ensure better co-operation with regard to complaint handling and consumer protection systems.
Améliorer le traitement des réclamations et les mécanismes de recours proposés aux consommateurs: les opérateurs de services de livraison, les détaillants en ligne et les associations de consommateurs devraient renforcer leur coopération en ce qui concerne le traitement des réclamations et les systèmes de protection des consommateurs.

Contrary to what some might say, Bill C-26 is neither encroaching upon provincial jurisdiction in relation to consumer protection measures nor necessitating that provincial governments seek a federal blessing or stamp of approval for its consumer protection measures.
Contrairement à ce que certains peuvent prétendre, le projet de loi C-26 n'empiète pas sur la compétence des provinces en matière de protection des consommateurs et n'exige pas non plus que les gouvernements provinciaux obtiennent l'approbation du gouvernement fédéral à l'égard des mesures de protection des consommateurs.

general information on the requirements applicable in other Member States relating to access to, and exercise of, service activities, in particular those relating to consumer protection.
des informations générales sur les exigences applicables dans les autres États membres quant à l'accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles qui ont trait à la protection des consommateurs.

1. By 12 June 2011 the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a comprehensive report on the application of this Directive, in particular of Articles 3(9) and 4 and Annex I, on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection, and, having regard to Article 3(5), on any measures that need to be taken at Community level to ensure that appropriate levels of consumer protection are maintained.
1. Au plus tard le 12 juin 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport global sur l'application de son article 3, paragraphe 9, de la présente directive et en particulier sur l'application de son article 4 et de son annexe I, sur l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et, compte tenu de l'article 3, paragraphe 5, sur toute mesure qu'il convient de prendre sur le plan communautaire afin de veiller à maintenir des niveaux appropriés de protection des consommateurs.

Review of existing Community legislation relating to consumer protection
Examen de la législation communautaire existante en matière de protection des consommateurs

Voluntary standards, established by the European standardisation bodies, play an important part in the concrete application of many Community measures related to consumer protection.
Les normes volontaires, établies par les organismes européens de normalisation, jouent un rôle important dans l'application concrète d'un grand nombre de mesures communautaires liées à la protection des consommateurs.

The Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada monitors other codes of conduct, largely related to consumer protection issues.
La commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada surveille d'autres codes de conduite, en grande partie liés aux questions touchant la protection des consommateurs.