Traduction de «Export Credit Insurance Organisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Export Credit Insurance Organisation | ECIO [Abbr.]
Organisme d'assurance-crédit à l'exportation

export credit insurance [ export credits insurance ]
assurance crédit à l'exportation [ assurance-crédit à l'exportation ]

export credit insurance policy [ export credits insurance policy ]
police d'assurance-crédit à l'exportation

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

Interregional Seminar on Export Credit Insurance and Export Credit Financing
Séminaire interrégional sur l'assurance-crédit à l'exportation et le financement du crédit à l'exportation

national systems of export credit and export credit insurance
systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

export credit insurance
crédit à l'exportation

export credit insurance
assurance crédit des exportateurs | assurance d'exportation | assurance crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1997 the Commission adopted the Export-credit Communication which provides that no State aid is to be granted to support export-credit insurers in respect of marketable risks and that public export-credit insurers will, at the very least, have to keep a separate administration and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account or with the guarantee of the State, demonstrating that they do not enjoy State aid in their insurance of marketable risks.
En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles».

‘state insurer’ means a company or other organisation that provides export-credit insurance with the support of, or on behalf of, an EEA State, or an EEA State that provides export-credit insurance;
«organisme public d'assurance», une entreprise ou une autre organisation qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation avec l'aide ou au nom d'un État de l'AELE, ou un État de l'AELE qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation;

The current rules on short term export credit insurance define the criteria under which Member States can support export-credit insurance in line with EU state aid rules.
Les règles en vigueur en matière d'assurance-crédit à l'exportation à court terme définissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent apporter un soutien à l’assurance-crédit à l’exportation tout en respectant les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Therefore, exporters can apply for export-credit insurance from Finnvera only if a private insurer has denied cover.
Les exportateurs ne peuvent donc solliciter une assurance-crédit à l'exportation auprès de Finnvera que si un assureur privé a refusé de les assurer.

‘State insurer’ means a company or other organisation that provides export-credit insurance with the support of, or on behalf of, a Member State, or a Member State that provides export-credit insurance;
«organisme public d'assurance», une entreprise ou une autre organisation qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation avec l'aide ou au nom d'un État membre, ou un État membre qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation;

‘private credit insurer’ means a company or organisation other than a State insurer that provides export-credit insurance;
«organisme privé d'assurance-crédit», une entreprise ou une organisation autre qu'un organisme public d'assurance qui exerce une activité d'assurance-crédit à l'exportation;

The European Commission has extended its authorisations under EU state aid rules of the Danish, Finnish and German short-term export-credit insurance schemes and of the Hungarian export-credit insurance scheme for SMEs with limited export turnover.
La Commission européenne a autorisé la prolongation, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, des régimes danois, finlandais et allemand d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, ainsi que du régime hongrois d'assurance-crédit à l'exportation en faveur des PME ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité.

Credit insurance is a specific area of non-life insurance and can be divided into the following distinct segments: domestic and export credit insurance, capital goods insurance, consumer credit insurance, guarantee insurance and fidelity insurance.
L'assurance crédit est un domaine particulier de l'assurance non-vie où l'on peut distinguer plusieurs segments: l'assurance crédit pour le commerce intérieur et extérieur, l'assurance des biens d'équipement, l'assurance crédit à la consommation, l'assurance caution et l'assurance contre les risques de fraude interne.

2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.
2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.

EXPORT CREDITS INSURANCE With respect to export credit insurance, several approaches could be envisaged.
L'ASSURANCE-CREDIT A L'EXPORTATION En ce qui concerne l'assurance-crédit à l'exportation, plusieurs solutions sont envisageables.