Traduction de «Export Support Loan Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Export Support Loan Program
Programme de prêt et d'aide à l'exportation

Export Services Support Program
Export Services Support Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EIB will be called on to participate in the development strategy of the Community support frameworks in some Member States through loans, an indicative estimate of which is given in the programming documents.
La BEI sera appelée à participer à la stratégie de développement du cadre communautaire d'appui dans un certain nombre d'États membres, par le biais de prêts dont un montant estimé figure à titre indicatif dans les documents de programmation.

I look forward to the support of the House and the support of the government to move on the next part of my bill yet to be addressed by the government, to make sure that all student loans, not only the ones that are under the Canada student loans program, are tax deductible to ensure fairness and equity for all students, not only those who got the money through the Canada student loans program but who went to their banks, their credit unions, their trust companies or other financial institutions to borrow money to further their education and invest in themselves and in the country.
J'espère que la Chambre et le gouvernement appuient ma proposition pour aller de l'avant avec la partie de mon projet de loi que le gouvernement n'a pas encore prise en considération, à savoir s'assurer que tous les prêts étudiants, pas seulement ceux qui sont consentis aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants, soient déductibles des impôts, afin que tous les étudiants soient traités avec équité et justesse, qu'ils se soient adressés au Programme canadien de prêts aux étudiants ou à leur banque, leur coopérative de crédit ou à d'autres institutions financières pour emprunter de l'argent dans le but de parfaire leur éducation et d'investir dans eux-mêmes et dans ce pays.

We also recommend that the needs assessment methodology undergo a comprehensive review; the federal government review its education-related tax credits and give serious consideration to redirecting a portion of the funding toward means-tested programs that support low-income and under-represented groups; use of non-repayable grant assistance be expanded as a means of providing timely financial assistance, promoting access, promoting persistence and reducing student debt levels; the Canada Student Loans Program reinstate interest-free status for students during the six months following the completion of their studies; and the Canada Student Loans Program reduce interest rates charged on student loans to a maximum of prime.
Nous recommandons également au gouvernement d'examiner en profondeur ses méthodes d'évaluation des besoins, de réviser ses crédits d'impôt aux étudiants et d'envisager sérieusement de réaffecter une partie des crédits aux programmes éprouvés axés sur l'évaluation des besoins qui aident les étudiants à faible revenu et les groupes sous- représentés. Nous estimons également qu'il y aurait lieu d'élargir le programme de subventions non remboursables afin de fournir aux étudiants une aide financière en temps opportun, de favoriser l'accès aux études, de promouvoir la persévérance scolaire et de réduire les niveaux d'endettement chez les étudiants. Nous proposons également que le Programme canadien de prêts aux étudiants rétablisse les mécanismes d'exonération d'intérêt pour la période de six mois suivant l'obtention du diplôme et que le PCPE réduise au maximum du taux préférentiel les taux d'intérêt imposés aux étudiants.

Confirmation that the Participant is involved in a loan syndication with private financial institutions that do not benefit from official export credit support, whereby (i) the Participant is a minority partner with pari passu status throughout the life of the loan and (ii) official export credit support provided by the Participants comprises less than 50 % of the syndication
La confirmation de ce que le Participant intervient dans un financement syndiqué aux côtés d'institutions financières privées qui ne bénéficient pas d'un soutien public pour les crédits à l'exportation, dans lequel i) le Participant est un partenaire minoritaire avec un statut pari passu pendant la durée totale du crédit et ii) le soutien public aux crédits à l'exportation accordé par les Participants est inférieur à 50 % de la syndication

In respect of participation in a loan syndication with private financial institutions that do not benefit from official export credit support, the Participant is a minority partner with pari passu status throughout the life of the loan.
dans le cadre d'une participation à un financement syndiqué avec des institutions financières privées qui ne bénéficient pas de soutien public pour les crédits à l'exportation, le Participant est un partenaire minoritaire avec un statut pari passu pendant la durée totale du crédit;

Other Official Flows (OOF), which includes grants and loans but excludes officially supported export credits that are in conformity with the Arrangement; or
d'autres apports du secteur public (AAP) sous forme de dons ou de prêts, mais à l'exclusion des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui sont conformes à l'Arrangement; ou

(Return tabled) Question No. 213 Mr. Raymond Côté: With regard to the Business Credit Availability Program (BCAP): (a) what is the total amount borrowed from the program for each fiscal year since it was created; (b) how many loans over $250 million dollars were issued; (c) which enterprises or individuals received loans over $250 million dollars; (d) how many loans between $25 million to $250 million dollars were issued; (e) which enterprises or individuals received loans between $25 million to $250 million dollars; (f) which enterprises or individuals received loans less than $25 million dollars; (g) what sum from the whole of BCAP's assets was given out as (i) loans, (ii) grants, (iii) subsidies; (h) what was the form (checks, bank loans, business loans, credit cards, cash) of the BCAP's loans, grants, and subsidies; (i) what were the conditions of acceptance to receive the BCAP program's support; (j) who was deciding on rejecting or accepting businesses into BCAP's loan program; (k) what were the eligibility criteria of BCAP's measures for businesses; (l) was there an evaluation grid of criteria needed for a business or individual to have access to BCAP's helping measures, and, if yes, who was the person or group of persons responsible for taking decisions concerning helping or not helping a business; (m) what is the total number of businesses that were directly helped by the BCAP program; (n) what was the composition of the oversight group managing the BCAP program; (o) were there any private companies involved in the acceptance or rejection process of the BCAP program, and, if yes, what were the names of the individuals that were involved and what were their roles within the BCAP program administration; (p) were there any conditions to receive financing from BCAP program; (q) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 100 employees); (r) what was the percentage and sum within the am ...
(Le document est déposé) Question n 213 M. Raymond Côté: En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites ...

Whereas indirect measures of support to shipbuilding in the form of credit facilities and loan guarantees for shipowners are permitted by the aforesaid Agreement provided they are in conformity with the OECD Understanding on Export Credits for Ships;
considérant que les mesures d'aide indirecte à la construction navale sous forme de facilités de crédit ou de garanties de prêt aux constructeurs sont autorisées par ledit accord, sous réserve qu'elles soient conformes à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires;

Loans must be authorized through specific legislation or appropriation acts while loan guarantees require parliamentary authority and loan guarantee programs such as the Canada student loans program must be supported by separate program legislation.
Les prêts doivent être autorisés aux termes de lois spéciales ou de lois portant affectation de crédits tandis que les garanties de prêt nécessitent une autorisation parlementaire et les programmes de garanties d'emprunt, comme le programme canadien de prêts aux étudiants, doivent faire l'objet de lois distinctes établissant les programmes en question.