Vertaling van "Export credit guarantee with the supoort the State " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export credit guarantee with the supoort of the State
garantie de crédit à l'exportation avec le soutien de l'Etat

export credit guarantee for the account of the State
garantie de crédit à l'exportation pour le compte de l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Private financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to Member States' nationals or entities involved in such trade where such financial support could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, or to the evasion of measures imposed by those UNSCRs or by this Decision, shall be prohibited.
2. Est interdit tout appui financier privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à des ressortissants ou entités des États membres participant à de tels échanges, lorsqu'un tel appui financier est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions du Conseil de sécurité ou par la présente décision.

1. Member States shall not provide public financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade.
1. Les États membres n'accordent pas d'appui financier public aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges.

Member States shall not enter into any new short-, medium- or long-term commitments to provide financial support for trade with Iran, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade, nor shall Member States guarantee or reinsure such commitments".
Les États membres ne souscrivent aucun nouvel engagement à court, moyen ou long terme de fournir un appui financier aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment en ce qui concerne l'octroi de crédits, de garanties ou d'une assurance à l'exportation à leurs ressortissants ou entités participant auxdits échanges commerciaux, et les États membres ne garantissent pas de tels engagements ni ne les réassurent".

In 1997 the Commission adopted the Export-credit Communication which provides that no State aid is to be granted to support export-credit insurers in respect of marketable risks and that public export-credit insurers will, at the very least, have to keep a separate administration and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account or with the guarantee of the State, demonstrating that they do not enjoy State aid in their insurance of marketable risks.
En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles».

Member States shall not provide public financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade, where such financial support could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or 2094 (2013) or by this Decision, or to the evasion of measures imposed by those Resolutions or by this Decision.
Les États membres n'accordent pas à la RPDC d'aide financière publique au commerce international, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, si une telle aide financière est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) ou 2094 (2013) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions ou par la présente décision.

The collective magnitude of the export credit guarantees provided in the period 2004-2009 by the ECAs of the EU Member States was in the range of € 468 billion.
Le montant de l'ensemble des garanties de crédit à l'exportation fournies au cours de la période 2004-2009 par les organismes de crédit à l'exportation des États membres de l'Union européenne est de l'ordre de 468 milliards d'euros.

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

2. Member States shall not provide public financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to their nationals or entities involved in such trade, where such financial support could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities.
2. Les États membres n'accordent pas à la RPDC d'aide financière publique au commerce international, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, si une telle aide financière est susceptible de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

Point 4. 4 of the Communication states that: ‘In such circumstances, those temporarily non-marketable risks may be taken on to the account of a public or publicly supported export-credit insurer for non-marketable risks insured for the account of or with the guarantee of the State.
Aux termes du point 4.4 de la communication, «[c]es risques temporairement non cessibles peuvent alors être assurés par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation public ou bénéficiant du soutien de l'État, couvrant des risques non cessibles pour le compte ou avec la garantie de l'État.

2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.
2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.